Connaissez-vous vos obligations en cas de travaux chez vous ?

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Avant d'entamer des travaux, renseignez-vous concernant les déclarations préalables de travaux.

La déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains cas. Les connaissez-vous ?

Vous avez des envies de changement concernant votre habitation : agrandissement, ravalement de façade, création d’une fenêtre de toit. Dans certains cas, une déclaration préalable de travaux est à déposer auprès de votre mairie.
Dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant (garage accolé par exemple) ou pour une construction neuve (abri de jardin, annexe …), il est obligatoire de déposer une demande préalable de travaux, si la nouvelle construction est comprise entre 5 et 20m2 (40m2 pour une surface accolée). La mairie de Levier exige un permis de construire pour toute surface supérieure à 20m2.
Cette déclaration est également exigée en cas de changement de destination d’un local. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un local commercial devient une habitation, sans changement de façade ou de structures porteuses.
D’ordinaire, elle ne s’impose pas lorsqu’il s’agit d’un ravalement de façade ou tout travaux visant à restaurer l’état initial des bâtiments existants. Toutefois, dans certaines communes, elle est obligatoire, comme c’est le cas à Levier.

Dépôt du dossier
Il doit être envoyé en 4 exemplaires avec accusé de réception, ou bien déposer en mairie. Dans ce cas, vous recevrez un récépissé comportant un numéro d’enregistrement. Le délai d’instruction est alors de maximum un mois dès réception de votre dossier.

Décision de la mairie

Comme dit plus haut, la municipalité se laisse un mois pour délivrer sa réponse. En l’absence de réponse passé ce délai, il est considéré que la mairie donne tacitement son accord. Cette attestation de non-opposition peut être demandée en mairie mais en règle générale, la mairie de Levier délivre les documents de sa décision.

Pour en savoir plus  et télécharger les formulaires CERF, rendez-vous sur les adresse suivantes :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml#Slf
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1970.xhtml
L’omission de toute déclaration préalable de travaux obligatoire peut mener à différentes sanctions, en fonction de la nature du projet : amende, démolition et jusqu’à peine d’emprisonnement en cas de récidive.