Et les gagnants de la nouvelle loi de finances sont…

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Les chefs d’entreprises devraient voir l’année 2021 sous de bons auspices du côté de la fiscalité

Pour les particuliers comme les entreprises, plusieurs points clés entraînent des changements fiscaux, avec de bonnes nouvelles pour les sociétés. L’abaissement de la seconde tranche d’imposition sur les revenus de 14% à 11% étant la principale dont pourront se réjouir les particuliers concernés.

Ce qui change pour les entreprises

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés et diminution des impôts sur la production donnent le ton.

Antienne du patronat depuis des années, la diminution conséquente des impôts de production est actée à partir de 2021. Point fort de la loi de finances, elle prévoit une baisse de 10 milliards cette année : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) seront réduites de moitié.

Des mesures qui ont généré de vifs débats au Parlement, les uns étant contre ces « cadeaux », les autres argumentant sur les taux trop élevés de ces impôts en France par rapport au reste de l’Europe.

Une mesure de rééquilibrage pour favoriser la compétitivité des entreprises, défendue par le gouvernement, qui estime que la baisse se fera essentiellement au bénéfice des ETI et des PME, et d’abord sur les secteurs de la production de biens manufacturés et du commerce.

Les impôts sur les sociétés vont eux aussi poursuivre leur décroissance, conformément aux objectifs gouvernementaux
(maintenus malgré la crise économico-sanitaire et l’envolée de l’endettement de l’Etat). Ici aussi, l’impératif de compétitivité a conduit à une baisse plus ou moins sensible : les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros seront imposées à 27,5 % au lieu de 28 %.

Quant aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros, elles seront imposées à 27,5 % au lieu de 31 %. Des taux qui tendent vers à taux unique à 25 % à l’horizon 2022. Une bonne nouvelle alors que la pandémie sanitaire s’inscrit toujours dans la durée.

Ce qui change pour les particuliers

La nouvelle loi de finance calque l’imposition des ménages sur les effets de l’inflation, en fonction de la prévision d’évaluation de l’indice des prix à la consommation de 2020 par rapport à 2019 (soit + 0,2 %).

Les limites des tranches d’imposition des revenus évoluent donc légèrement : jusqu’à un revenu net imposable de 10.084 € vous ne payerez rien, de 10.084 € à 25.710 € votre taux d’imposition sera de 11%, de 25.710 € à  73.516 € votre taux sera de 30 %, de 73.516 € à  158.122 € il sera de 41 %. Enfin si vous avez la « chance » de déclarer plus de 158.122 € par an, il sera égal à 45 %.

Vrai changement notable, le taux de la 2e tranche qui passe de 14 % à 11 %, soit une économie appréciable de 3 %.
Mais… petite subtilité la 3e tranche d’imposition à 30 % commencera à 25.710 € au lieu de 27.794 €, il faudra donc faire vos comptes si vous émargez dans ces revenus plutôt élevés.

Le dispositif Pinel prolongé jusqu’en 2024

En contrepartie de la location d’un logement nu en tant que résidence principale, le propriétaire qui y investi continuera à bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Alors que ces avantages fiscaux devaient cesser le 31 décembre 2020, ils pourraient survivre jusqu’en 2024, avec une diminution lissée des faveurs faites à ces investisseurs.

D’ailleurs, depuis le 1er janvier 2021 les maisons individuelles sont exclues du dispositif, seuls restants éligibles les immeubles collectifs et les appartements. ■

Propos recueillis par Stéphane Hovaère