Fonds de solidarité

Retour sur ce dispositif d’aide aux chefs d’entreprise

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Mis en place dès le mois de mars et reconduit au mois d’avril 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité a été prorogé pour le mois de mai. Il pourrait même l’être au titre de juin, au moins pour les chefs d’entreprise qui n’auraient pas été autorisés à rouvrir leur affaire. Présentation de ce dispositif et de ses modalités d’application pour tous ceux qui y ont recours ou qui y auront recours dans les semaines qui viennent. Une présentation qui revient sur les aides applicables depuis mars, notamment sur celles de mars et avril qui ont pourtant déjà dû faire l’objet de demandes, dans la mesure où il est important de disposer d’une vision globale du sujet et surtout dans la mesure où certains délais laissés à certains dirigeants pour solliciter ces aides ont été repoussées à la mi-juin.

Qu’est-ce que le fonds de solidarité et qui peut en bénéficier ?

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Il est financé à la fois par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Les structures éligibles au fonds

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (société, travailleur indépendant – commerçant, artisan, professionnel libéral, exploitant agricole – association, micro-entrepreneur), sont éligibles, à condition :

– d’avoir un effectif égal ou inférieur à 10 salariés ;

– d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros ;

– de ne pas s’être trouvé en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

– de ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou de redressement.

Précisions que les associés de groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) sont aussi éligibles, à titre individuel, à l’aide du fonds de solidarité. Et que seules les associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié sont éligibles.

Dans quel cas peut-on bénéficier de l’aide ?

Les conditions permettant de bénéficier du fonds de solidarité ne sont pas forcément les mêmes pour les mois de mars, avril et mai.

Pour le mois de mars 2020

Au titre de mars, peuvent prétendre à cette aide, les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 et qui ont :

– soit stoppé leurs activités en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars et le 31 mars 2020 ;

– sot réalisé un chiffre d’affaires au mois de mars 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en mars 2019 ;

– et réalisé sur l’exercice précédent un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 €.

Précisons que si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.

Pour le mois d’avril 2020

Au titre d’avril, peuvent prétendre à cette aide, les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020 et qui ont :

– soit stoppé leurs activités en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril et le 30 avril 2020 ;

– soit réalisé un chiffre d’affaires au mois d’avril 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en avril 2019 ou, au choix de l’entreprise, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;

– et réalisé sur l’exercice précédent un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés, inférieur à 60 000 €.

Sachant là que pour les entreprises en nom propre, le montant des 60 000 € est doublé si le conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise au titre de conjoint collaborateur. Et que pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

Enfin, si l’entreprise a été créée après le 1er avril 2019, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.

Pour le mois de mai 2020

Au titre du mois de mai, peuvent prétendre à cette aide, les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020 et qui ont :

– soit stoppé leurs activités en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;

– soit réalisé un chiffre d’affaires au mois de mai 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en mai 2019 ou, au choix de l’entreprise, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;

– et réalisé sur l’exercice précédent un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés, inférieur à 60 000 €.

Sachant que là encore, pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité régulière dans l’entreprise au titre de conjoint collaborateur. Et que pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et par conjoint collaborateur.

Enfin, si l’entreprise a été créée entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de mai 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.

Pour le mois de juin 2020

À en croire les annonces du gouvernement, le fonds de solidarité pourrait être prolongé au mois de juin au seul profit des entreprises qui n’ont pu reprendre leur activité à partir du 11 mai (bars, restaurants, cinéma…).

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020 et/ou le mois d’avril 2020 et/ou le mois de mai. Mais elle est retenue dans la limite de 1 500 € par mois.

En outre, en complément, une aide régionale forfaitaire de 2 000 € à 5 000 € pourra être consentie aux entreprises d’au moins 1 salarié (en CDD ou CDI) ainsi qu’à celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et dont le chiffre d’affaires 2019 est au moins égal à 8 000 € :

– si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours (le solde entre leur actif disponible, d’une part, et leurs dettes exigibles à 30 jours et le montant de leurs charges fixes au titre de mars, d’avril et mai, d’autre part, doit être négatif) ;

– si elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie (demandé après le 1er mars) « d’un montant raisonnable » par leur banque (ou la demande est restée sans réponse pendant plus de 10 jours).

Étant précisé qu’une seule aide régionale peut être attribuée par entreprise.

Autre chose à savoir : les aides versées aux entrepreneurs, dans le cadre du fonds de solidarité, sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.

Quelles sont les démarches à effectuer pour solliciter l’aide principale ?

Pour obtenir l’aide principale (les 1 500 € maximum) au titre du mois de mars, la demande devait être faite par le dirigeant, au plus tard le 30 avril 2020, sur son espace particulier du site www.impots.gouv.fr. Mais ce délai a été prolongé jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.

Pour obtenir l’aide au titre du mois d’avril, la demande devait être faite au plus tard le 31 mai 2020, délai qui a été prolongé jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.

Enfin, pour obtenir l’aide au titre du mois de mai, la demande doit être faite au plus tard le 30 juin 2020.

En pratique, sur le site www.impots.gouv.fr (espace particulier du dirigeant), l’entreprise devra fournir :

– ses identifiants (SIREN, SIRET) ;

– un relevé d’identité bancaire ;

– une estimation de la perte de chiffre d’affaires ;

– le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020 et/ou du mois de mai 2020 ;

– le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit bien les conditions d’octroi et l’absence de dettes fiscales et sociales impayées au 31 décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

Et pour solliciter l’aide régionale complémentaire ?

Pour obtenir l’aide régionale complémentaire de 2 000 € à 5 000 €, l’entreprise doit s’adresser, au plus tard le 15 juillet 2020, aux services de la région dans laquelle elle exerce son activité.

Sa demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

– une déclaration sur l’honneur qui atteste qu’elle remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

– un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements ;

– le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de l’interlocuteur de la banque.

Laurent David