Impôts, taxes et cotisations sociales à l’heure du confinement dans le Doubs

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Chaque jour apporte son lot de circulaires ministérielles modifiant les décisions de la veille. Pour l’instant, cela va dans le sens d’une meilleure protection de la vie des entreprises et du maintien des emplois, c’est à souligner

Côté URSSAF Franche-Comté

Anne Barralis, la directrice régionale de l’URSSAF rappelle que 95% du personnel de l’URSSAF est en télétravail. Les actions de contrôle en entreprises sont bien entendues suspendues. Elle fait appel aux entreprises qui ne connaissent pas de réelles difficultés de trésorerie à s’acquitter de leurs cotisations en temps et en heure “c’est une action citoyenne que nous leur demandons pour faire face aux besoins importants des entreprises fermées du fait de la crise sanitaire”.

Le report des cotisations dues au 15 mars et au 15 avril 2020 est possible sur une période de trois mois, sur simple demande sur le site urssaf.fr, rubrique Covid.

Au niveau national, il était prévu une perception de cotisations de 9,3 Mds€ au 15 mars. Il reste 36% à recouvrer. En Franche-Comté, le taux restant à recouvrer est supérieur de sept points (43,4%). Dans le seul département du Doubs, la perception prévue au 15 mars était de 52 millions d’euros. Seuls 29,7 millions d’euros ont été perçus. “La situation est plus dégradée dans notre région qu’au niveau national” a souligné la directrice régionale de l’Urssaf. La situation est la même pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Fonds d’action sociale

L’Urssaf Franche-Comté a actionné fortement son plan d’aide sociale à destination des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs). 1 403 demandes ont été déposées en Franche-Comté (4 100 pour l’ensemble de la région) dont 650 dans le département du Doubs. Elles concernent principalement trois secteurs d’activité : la coiffure, le commerce de proximité non alimentaire et l’hôtellerie-restauration. L’aide est octroyée à trois conditions : que l’entreprise soit connue des services de l’Urssaf, qu’elle ait été affiliée avant le 1er  janvier 2020 et que son manque à gagner soit significatif. L’accompagnement peut se faire sous la forme d’une aide financière exceptionnelle ou de la prise en charge des cotisations.

Côté Finances publiques

Sylvain Eme, directeur du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques du Doubs a insisté tout d’abord sur un récent dispositif permettant aux entreprises de payer forfaitairement 80%, voire 50% de TVA sur le mois de mars et avril 2020. “Dans le Doubs, nous avons recensé 214 reports d’échéances d’impôts directs et 16 remboursements de crédits de TVA”. Les crédits de TVA sont remboursés aux entreprises sans délai, a-t-il ajouté. Il n’y a donc pas la nécessité que l’entreprise soit créditrice pendant trois mois pour obtenir le remboursement. Le remboursement du crédit de TVA concerne toutes les entreprises (ce n’est plus réservé aux seules entreprises en difficulté).

Fonds de solidarité

Les TPE peuvent solliciter une aide financière de 1 500€ directement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , espace particulier. A ce jour, 2 187 entreprises du Doubs ont bénéficié de cette aide pour un montant de 2 650 000€. Sur l’ensemble de la région Bourgogne Franche-Comté, ce sont 12 505 dossiers qui ont été validés pour une somme de 16 706 255€. Dans 75% des cas, le montant maximum de 1 500€ est versé. Les trois secteurs les plus demandeurs sont le commerce non alimentaire, la construction et l’hôtellerie-restauration. La demande d’aide est simplifiée et nécessite une attestation sur l’honneur que les chiffres fournis par l’entreprise sont exacts. Pour les auto-entrepreneurs, la seule condition est que leur activité professionnelle soit l’essentiel des revenus du foyer.

Chômage partiel

La Direccte est chargée de traiter les demandes de chômage partiel. A la fin du mois de mars, l’administration de l’emploi avait enregistré près de 1 100 demandes d’entreprises du Doubs pour 20 472 salariés. Il semble que le traitement des demandes s’accélère. Les entreprises doivent toutefois faire l’avance des salaires avant d’être indemnisées. Les salaires versés au titre du chômage partiel bénéficient d’une exonération totale des charges patronales et salariales. Une disposition récente a inclus les cotisations chômage et celles dues au titre de l’assurance retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO). Seules les cotisations CSG-CRDS demeurent exigibles.

Il est rappelé que le chômage partiel est indemnisé pour le salarié à hauteur de 70% du salaire brut (84% du salaire net). L’entreprise perçoit le remboursement sur les mêmes bases dans la limite de la durée légale du travail, soit 35h. Les heures supplémentaires ne sont pas incluses dans le remboursement et ne bénéficient pas non plus d’une exonération des cotisations sociales.

Les dispositions ci-dessus sont applicables à ce jour. Des circulaires, décrets et autres arrêtés peuvent éventuellement modifier et améliorer les dispositifs au fil de l’eau. Il semble que l’Etat ait pris conscience de l’importance de maintenir le tissu économique, en particulier de soutenir la vie des petites entreprises et l’emploi de leurs salariés « quel qu’en soit le coût » !

Yves Quemeneur