La crise sanitaire au secours du surendettement des ménages

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L'Hôtel de Valay, bâtiment du XVIIIème siècle rue de la Préfecture à Besançon, abrite le siège départemental de la Banque de France ©YQ

Le nombre de dossiers présentés à la commission de surendettement du Doubs a diminué de 24% en 2020 par rapport à 2019 au plan national et de 20,6% dans le département du Doubs.

La réunion plénière annuelle de la commission de surendettement du Doubs s’est tenue le vendredi 12 février à Besançon. 965 dossiers ont été examinés dans le département (108 731 en France et 5 441 en Bourgogne Franche-Comté).

Les circonstances liées à la pandémie de la Covid-19 expliquent la baisse des dossiers présentés sur le premier semestre au moment du confinement. Pourtant ils sont revenus à la normale à partir du 1er septembre 2020 et suivent depuis un rythme comparable à l’année 2019.

94% des dossiers acceptés

Dans leur très grande majorité, les dossiers soumis à la commission de surendettement ont été acceptés, soit directement par la commission, soit après un recours judiciaire.

Des dettes intégralement effacées dans 39% des cas

Si plus de 60% des dossiers présentés conduisent à un réaménagement des dettes, il est notable que dans 39% des cas, la décision s’oriente vers un rétablissement personnel qui peut déboucher sur l’effacement pur et simple des dettes du ménage.

Les accidents de la vie, facteur principal du surendettement

Licenciement, divorce, maladie… sont le déclencheur de la machine infernale du surendettement. On emprunte pour rembourser et quand les huissiers frappent à la porte, la situation est souvent irrémédiablement compromise. Les dossiers de surendettement proviennent également d’un décalage dans le temps entre un train de vie plus élevé et des revenus en baisse.

Le surendettement ne concerne pas la grande pauvreté et la précarité

Les personnes exclues de l’emploi, des accès à la formation et souvent sans logement stable n’ont pas, par définition, les moyens de s’endetter. C’est aussi le cas pour des salariés aux revenus faibles, aux intérimaires qui n’ont pas accès au crédit.

57% des ménages surendettés vivent en dessous du seuil de pauvreté

L’isolement et la situation sociale difficile expliquent aussi la dégradation financière. 53% des dossiers présentés à la Banque de France concernent des personnes séparées, veuves ou célibataires ; 26% sont au chômage, 23% sans profession, en congé de longue maladie ou encore invalides.  Les familles monoparentales sont particulièrement concernées. En Bourgogne Franche-Comté, 16% des personnes en surendettement sont des femmes seules avec enfants alors qu’elles ne représentent que 6,6% de la population totale.

La décision de la commission de surendettement est l’ultime solution pour la moitié des ménages surendettés et pour la quasi-totalité de ceux orientés vers le rétablissement personnel (sorte de faillite personnelle). Ils n’ont aucune capacité de remboursement de leurs dettes.

50 millions d’euros de surendettement dans le Doubs

L’endettement global contracté par l’ensemble des ménages surendettés accessibles à une solution d’aménagement et/ou d’effacement des dettes s’élève à 50 millions d’euros dans le Doubs. Il est de 254 millions en Bourgogne Franche-Comté et de 4,8 milliards d’euros au niveau national.

En lien avec la baisse du nombre de dossiers déposés en 2020, la dette globale est en diminution de 20% sur un an. Dans le département du Doubs, la dette se répartit entre les crédits à la consommation pour 36,3% et les crédits immobiliers pour 42,1% (contre 34,4% au niveau national).

Le niveau d’endettement moyen en 2020 est de 24 510€ dans le Doubs contre 20 602€ pour la région BFC. Dans les dossiers de surendettement incluant des dettes immobilières, la valeur médiane de la dette atteint 110 531€ dans le Doubs contre 93 760€ sur le territoire national et 86 082€ en Bourgogne Franche-Comté.

Un probable rebond des dossiers en 2021

Le recul des dossiers présentés en 2020 s’explique en partie par la période du premier confinement et des mesures d’accompagnement aux salariés et travailleurs indépendants par les pouvoirs publics. Il est à craindre que la crise sur l’emploi (une probable augmentation importante du chômage), le niveau qui demeure élevé de l’endettement des ménages, conduisent à une reprise du surendettement des ménages.

Surendettement : 4 lois n’ont pas suffi

Véronique Neiertz, Secrétaire d’État chargée de la Consommation dans le gouvernement de Michel Rocard, fait voter le 31 décembre 1989 une première loi qui stipule que « le débiteur de bonne foi peut bénéficier d’une procédure à l’amiable pour faire face à ses difficultés financières ».

La loi Borloo du 1er août 2003 vient renforcer le premier texte en voulant offrir au débiteur une seconde chance de retrouver une vie normale. Tous les biens saisissables font l’objet d’une liquidation judiciaire et le débiteur est « normalement » suivi socialement pour surmonter l’épreuve. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 entend protéger encore plus les débiteurs en responsabilisant les organismes de crédit par un meilleur accompagnement et une information plus transparente « un crédit doit être remboursé »… ! Christine Lagarde met également un terme au crédit éternellement renouvelable en obligeant l’emprunteur à rembourser un minimum de capital à chaque échéance.

La loi Hamon du 17 mars 2014 renforce encore la protection du consommateur. Elle encadre l’emprunt à la consommation par la création d’un fichier national des crédits aux particuliers. Ce fichier empêche tout nouvel emprunt à un débiteur qui n’a pas respecté ses engagements contractuels.

Les entrepreneurs longtemps oubliés du surendettement

La loi Neiertz excluait du dispositif de surendettement tout dirigeant dont l’entreprise a été liquidée. Pendant de nombreuses années, quelle que soit la couleur politique du gouvernement, le sujet n’intéressait personne. Un témoin d’une réunion ministérielle au début des années 2000 le confirme : « il n’est pas question d’inclure les entrepreneurs au bénéfice du surendettement. On sait bien que souvent, ils ont mis de l’argent « à gauche » en cas de mauvaises affaires ».

Cette « idéologie anti-patrons », fortement installée dans notre inconscient collectif depuis des décennies, a pris fin par une Ordonnance du 14 mars 2016 qui modifie l’article 711-1 du Code de la Consommation.  La Cour de Cassation a confirmé que « même si la majeure partie des dettes sont issues de cautions d’entreprises dont le débiteur est caution, il est éligible au surendettement » (Cass civile 2ème– 6 juin 2019 n°18-16228, Cass civile 2ème– 4 juin 2020 n°19-13734. Enfin, l’article L742-22 alinéa 2 du Code de la Consommation est venu encore améliorer la situation de la caution. Sous réserve d’une appréciation au cas par cas de la jurisprudence, il semble donc que les dettes qui découlent d’une caution sont éligibles à la commission de surendettement quand bien même elles ont un statut de « dette professionnelle ».

C’est une avancée sociale importante. Il faut rappeler que les entrepreneurs (sociétés ou travailleurs indépendants) dont l’entreprise est liquidée, ne bénéficient d’aucun droit au chômage, ont souvent investi tous leurs biens dans l’entreprise, sans parler du sentiment d’échec personnel poussant certains à mettre fin à leurs jours.

La Banque de France à l’écoute des particuliers

Les dossiers de surendettement peuvent désormais être déposés en ligne, de manière confidentielle et sécurisée sur le site www.banque-france.fr, onglet « surendettement ». Ils peuvent également être déposés sur rendez-vous aux guichets de la Banque de France 19 rue de la Préfecture à Besançon, 7 rue Renée Rognon à Pontarlier et 11 rue Maurice Ravel à Montbéliard.

Il faut enfin souligner que la procédure de traitement du surendettement s’adresse à toute personne « de bonne foi » qui ne parvient plus à faire face à ses dettes. Le qualificatif « de bonne foi » n’est pas de trop. La procédure est gratuite et confidentielle. Seuls les créanciers et la banque (ou les banques) teneuse du compte du débiteur en sont informés.

Yves Quemeneur