Le Service Public d’Assainissement Non collectif

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A l’issue de ces contrôles, le SPANC établit un rapport qui permettra d’émettre une décision sur les différents projets et expertises des installations.

La loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques impose aux collectivités, en l’occurrence la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs, de conduire plusieurs contrôles sur les installations d’assainissement non collectives. Explications.

Le Service Public d’Assainissement Non collectif (SPANC) assure les missions définies par la loi, à savoir notamment la vérification du bon fonctionnement des installations d’assainissement existantes, soit environ 1500 installations sur le territoire de la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs. Le SPANC est aussi chargé du diagnostic assainissement lors d’une cession immobilière ou encore du contrôle de conception et de réalisation des assainissements individuels dans le cas d’une construction neuve, d’une modification de l’installation existante ou de la remise en état d’une installation.
Ce service a par ailleurs pour rôle d’informer les usagers sur la réglementation en vigueur, sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations d’assainissement non collectif pour la santé publique et pour l’environnement, sur les différentes filières d’assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l’entretien des installations. Toutefois le SPANC ne réalise ni les études particulières, ni les études de sol, il n’assure pas de mission de maîtrise d’œuvre et il ne peut pas être chargé du choix de la filière de traitement.

Rappelons toute l’importance d’un tel service au regard de l’article 1 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui rappelle : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »