Les médecins des finances publiques soignent les entreprises

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URSSAF et DDFIP sont à l'écoute des entreprises dans cette période difficile

La pandémie « économique » pourrait faire beaucoup plus de dégâts que la Covid-19. Au quotidien, l’URSSAF de Franche-Comté et la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) prescrivent des traitements pour sauver les malades de la faillite et des conséquences économiques et sociales.

Anne Barralis Directrice de l’URSSAF Franche-Comté et Sylvain Eme Directeur du pôle gestion publique à la DDFIP du Doubs, faisaient un nouveau point d’étape le mardi 26 mai. Les deux responsables soulignent en préambule que les mesures mises en place sont destinées aux entreprises, travailleurs indépendants et particuliers employeurs en difficulté. “Ceux qui peuvent assumer leurs charges doivent le faire pour préserver un système de protection sociale fortement impacté par la crise sanitaire”.

Bilan chiffré au 22 mai 2020 (cotisations sociales)

Le total des reports d’échéances du mois d’avril est impressionnant. Au plan national, sur 21,551 milliards d’euros de cotisations attendues, il reste 7,129 milliards à recouvrer, soit 34,47%. En Franche-Comté, ce sont 98,8 millions d’euros qui manquent dans les caisses de l’URSSAF dont 65,96 millions dans le seul département du Doubs, soit un manque à recouvrer de 45,23%. Cette situation confirme le coma avancé des entreprises depuis le début du confinement. Les échéances de cotisations du mois de mars font apparaître un reste à recouvrer en mai de 40,82% en Franche-Comté (à titre de comparaison, ce taux était de 1,45% en 2019 pour la même période).

Action spécifique destinée aux travailleurs indépendants

Les demandes d’aides sociales ont représenté 3 130 demandes pour l’ensemble de la Franche-Comté. 1 395 dossiers ont été orientés vers la DGFIP (indépendants éligibles au fonds de solidarité). L’URSSAF a validé 198 accords sur les 218 demandes en commission d’action sociale. Ces aides ont représenté à ce jour un montant versé de 167 100 euros et un versement moyen de 844 euros.

Aides aux indépendants, commerçants et artisans

Deux versements d’aides en avril et mai ont bénéficié à 17 942 cotisants en Franche-Comté pour un montant global de plus de 15 millions d’euros représentant un versement moyen de 870€ par cotisant. Au plan national, ces opérations ont mobilisé plus de 900 millions d’euros.

Les personnes et entreprises concernées qui n’auraient reçu aucune aide peuvent obtenir des informations sur www.urssaf.fr/FAQ COVID-19. L’Urssaf de Franche-Comté ne dispose pas de tous les mails et RIB et une troisième vague de versements concernera ces cotisants.

Reports de charges automatiques et/ou demandés

La prise en charge des cotisations pour les travailleurs indépendants de Franche-Comté ont concerné 3 130 dossiers ne pouvant bénéficier des fonds de solidarité, pour un montant moyen de 1 144€. Pour les artisans, commerçants et micro-entrepreneurs, le versement automatique a été effectué à 17 942 bénéficiaires pour un montant moyen de 869€.

Un plan tourisme particulier

La loi de finances rectificative (LFR 2020) qui sera votée en juin concerne plus particulièrement le secteur du tourisme, de la culture et de l’événementiel. Elle répond également à l’ensemble du secteur de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et des bars.

Il est prévu d’exonérer des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage tous les employeurs de moins de 250 salariés. L’exonération concerne les cotisations dues du 1er février au 31 mai 2020 et prévoit une aide au paiement des cotisations depuis le début du confinement jusqu’au 31 décembre 2020.

Bilan fiscal à fin mai

Le fonds de solidarité a versé dans le Doubs 14 785 aides pour un montant total de 20 millions d’euros. Cela concerne environ 8 000 entreprises des quatre départements.

Les prêts octroyés par les banques et garantis par l’Etat ont concerné 3 205 entreprises pour un engagement total de 411 millions d’euros.

372 reports d’échéances fiscales ont été enregistrés dans le département du Doubs portant sur la taxe sur les salaires et l’impôt sur les sociétés. 111 entreprises ayant versé des acomptes ont été remboursées pour une somme de plus d’un million d’euros s’agissant de l’IS (Impôt sur les Sociétés) et 7 remboursements d’acomptes de TS (taxe sur les salaires) pour près de 24 000 euros.

17 demandes d’entreprises du Doubs ont concerné le remboursement accéléré de crédits d’impôt et de crédits de TVA, ainsi que 340 demandes de délais et reports de TVA non échue. Sylvain Eme précisait à ce sujet que le paiement de la TVA ne fait pas partie des dispositifs de soutien aux entreprises, même si les demandes de reports sont traitées avec bienveillance.

Dans le département du Doubs, 850 entreprises ont bénéficié des mesures de soutien mises en place par l’Administration fiscale.

Nouvelles mesures du fonds de solidarité

L’accès est élargi dans le temps et concerne plus d’entreprises. En particulier les secteurs de l’hôtellerie, des cafés, restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture pourront bénéficier de ce fonds jusqu’à la fin de l’année 2020. Cela concerne également les entreprises employant jusqu’à 20 salariés (au lieu de 10) et réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires (initialement limité à 1 million). L’Etat va inciter fortement les collectivités locales à réduire, voire exonérer la taxe de séjour.

Le fonds de solidarité concerne dorénavant le secteur associatif assujetti aux impôts commerciaux sous réserve que les associations en question aient au moins un salarié et qu’elles répondent aux conditions relatives à la perte de chiffre d’affaires.

Enfin, le fonds de solidarité va concerner les entreprises créées en février 2020 (au lieu de janvier comme prévu initialement).

Des « machins » pour gérer toutes ces aides

Si l’on peut comprendre que l’Etat doit s’assurer que les aides financières vont bien à ceux qui en ont le plus besoin, il reste que la création ou la réactivation de commissions et cellules d’accompagnement demeure l’apanage de l’administration française. La commission des chefs de services financiers (CCSF) qui réunit URSSAF et DDFIP, examine les délais de paiement sociaux et fiscaux. La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est compétente pour les dossiers de chômage partiel, voire les plans de restructuration impactant l’emploi. Il y a même un commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés d’entreprises (CRP) et un médiateur du crédit piloté par la Banque de France pour les entreprises rencontrant des difficultés à obtenir un financement bancaire. Pour faire bonne mesure…si ces instances ne répondent pas aux besoins des entreprises, l’Etat, dans toute sa simplification, permet aux entreprises de saisir le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Ce comité peut être sollicité par les entreprises sur une boîte mail générique ddfip25.codefi25@dgfip.finances.gouv.fr

La lourdeur administrative n’est pas synonyme d’agilité dans cette période qui est et sera très difficile pour l’économie. Toutefois, les services fiscaux et sociaux en ont pris conscience et font preuve d’un maximum de réactivité pour accompagner les entreprises et garantir une reprise économique dans les « moins mauvaises » conditions.

Yves Quemeneur