L’URSSAF Franche-Comté et la DDFIP du Doubs toujours au chevet des entreprises

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Cela fait 10 mois que la plupart des activités économiques tournent au ralenti, voire sont à l’arrêt. Si les aides, reports, exonérations d’impôts, de taxes et de charges sociales sont “généreusement” distribués, les chefs d’entreprises attendent surtout une politique sanitaire cohérente pour reprendre leurs activités.

Côté URSSAF, le collecteur de cotisations met en place de nouvelles mesures exceptionnelles

Si le paiement des cotisations a repris dès ce mois de janvier, elles restent reportées pour les entreprises et indépendants empêchés ou limités dans leur activité. Comme en janvier, ils peuvent donc reporter le paiement de leurs cotisations exigibles en février. La procédure est simple, il suffit de remplir un formulaire de demande en ligne. Sans réponse sous 48h, la demande est considérée acceptée. L’URSSAF précise toutefois que les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.

Pour les travailleurs indépendants, le prélèvement automatique des cotisations sociales a également repris en janvier sauf pour ceux qui relèvent des secteurs touchés directement par la crise : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel. Cela concerne également les secteurs dépendant fortement de ces secteurs. Les cotisations qui n’ont pas été payées seront automatiquement reportées et feront l’objet d’une proposition d’apurement par l’URSSAF.

Le dispositif d’exonération, cumulable avec les autres dispositifs publics, concerne les employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et faisant partie des secteurs les plus affectés ou qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50%, quel que soit leur lieu d’implantation géographique et dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, exerçant leur activité dans d’autres secteurs ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

L’exonération sera applicable, pour une période maximale de 3 mois, aux cotisations sociales patronales dues par les employeurs au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 pour les employeurs exerçant leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020, à compter du 1er octobre 2020 lorsque les employeurs ont été concernés par ces mesures à compter du 30 octobre 2020. Cette période maximum sera prolongée pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil au public est prolongée au-delà, jusqu’à la fin de l’interdiction d’accueil.

La Commission nationale d’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a proposé pour le mois de novembre, sous conditions, une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les assurés artisans, commerçants et professionnels libéraux subissant une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité).

D’un montant de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 500 € pour les auto-entrepreneurs sous certaines conditions. Cette aide exceptionnelle a concerné 7 902 demandes et 3 671 accords pour un montant total versé de 2 878 500 euros (chiffres au 13 janvier 2021).

Côté Finances publiques, poursuite du fonds de solidarité

Depuis bientôt un an, l’Etat et la région Bourgogne Franche-Comté ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, travailleurs indépendants et professions libérales particulièrement touchés par les conséquences économiques de la pandémie. Le nouveau décret du 19 décembre 2020 (n° 2020-1620) modifie les conditions d’éligibilité pour mieux couvrir les frais fixes et en faire bénéficier les grandes PME. Un décret du 30 décembre prend également en compte dans le fonds de solidarité les commerces situés dans les stations de montagne et leurs environs, du fait de la fermeture des remontées mécaniques.

Le fonds de solidarité concerne toutes les entreprises impactées par une décision administrative de fermeture au public ou qui ont enregistré une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires pour la période du 1er au 30 novembre 2020. Elles doivent avoir un effectif de 50 salariés maximum, ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et avoir débuté leur activité avant le 30 septembre.

L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires sur le mois de novembre (différence entre le CA réalisé en novembre 2020/CA en novembre 2019 ou le chiffre d’affaires moyen mensuel de l’année 2019). Le montant est plafonné à 10 000 euros pour les entreprises fermées administrativement et celles qui ont enregistré une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80% pendant la période entre le 15 mars et le 15 mai 2020.  Le montant est abaissé à 1 500 euros pour les entreprises qui ont enregistré une perte de CA inférieurs à 80% sur la même période et pour toutes les autres entreprises. La demande est formulée sur le site impots.gouv.fr avec les justificatifs nécessaires.

Les administrations ont été réactives, particulièrement dans le département du Doubs, évitant…ou retardant les catastrophes économiques à venir. Comme l’a rappelé Olivier Dussopt le Ministre de Comptes Publics, les aides ne pourront pas durer éternellement. Si celles-ci devaient disparaître alors que l’activité économique est toujours en panne, les disparitions d’entreprises et d’emplois vont exploser. L’URSSAF et la DDFIP ont bien fait leur travail d’accompagnement des entreprises depuis 10 mois. Ce n’est pas le cas de la gestion logistique du vaccin, seule solution pour enrayer la pandémie et retrouver un semblant de vie normale.

Yves Quemeneur