Nouveau point d’étape sur les aides publiques aux entreprises

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Le centre ville de Besançon confiné

Lors d’une conférence de presse le 18 novembre, Anne Barallis Directrice régionale de l’URSSAF Franche-Comté, Thierry Galvain Directeur départemental des finances publiques et Jean-Luc Mesure Directeur départemental de la Banque de France ont exposé les nouvelles mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants.

Reports d’échéances et exonérations des cotisations sociales

A l’image des mesures prises lors du premier confinement, les entreprises, travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un report de leurs cotisations sans pénalité ni majoration de retard. Les cotisations des entreprises, non payées, sont automatiquement reportées et feront l’objet d’un plan d’apurement avec chaque entreprise à l’issue de la crise économique. Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements n’ont pas été activés en novembre (excepté pour les professionnels et auxiliaires médicaux). L’URSSAF souligne que les prélèvements automatiques relatifs au paiement des échéances de délais de paiement ont été neutralisés. Pour les auto-entrepreneurs, ils ont la possibilité de payer la totalité ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur l’échéance du mois d’octobre.

Le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations patronales mis en place lors du premier confinement, est prolongé pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Les modalités vont faire l’objet de dispositions particulières dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 en discussion au Parlement… ! Ces modalités concerneraient en priorité les employeurs de moins de 250 salariés dans les secteurs les plus affectés (hôtellerie, cafés, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) fermés au public ou ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période concernée. Cela concerne également les entreprises employant moins de 50 salariés dans les autres secteurs d’activité impactés par les fermetures administratives, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter. L’exonération « serait » applicable pour une période maximale de 3 mois aux seules cotisations sociales patronales à compter du 1er septembre 2020 ou à compter du 1er  octobre 2020 pour les employeurs concernés par les fermetures à compter du 30 octobre 2020.

Ces textes sont, à ce jour, susceptibles d’évoluer dans le cadre de la discussion parlementaire sur le PLFSS 2021. Comme quoi, les horloges administratives et politiques ne sont pas réglées sur le même fuseau horaire que les horloges économiques !

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose, sous conditions, une nouvelle aide financière pour tous les assurés artisans, commerçants et professions libérales ayant subi une fermeture administrative totale. Elle serait de 1000€ et de 500€ pour les auto-entrepreneurs sous certaines conditions.

Pour avoir des informations spécifiques à chaque entreprise, il est conseillé de se connecter à FAQ COVID-19 sur www.urssaf.fr ou sur https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Point sur la conjoncture économique

La dernière enquête mensuelle de conjoncture réalisée fin octobre par la Banque de France en région Bourgogne Franche-Comté fait état des situations suivantes :

*La production dans l’industrie s’inscrit en nette hausse et le ralentissement de l’activité en novembre devrait être contenu.

*Les services marchands ont résisté en octobre mais une forte baisse est attendue en novembre. Dans le secteur de la restauration, c’est une chute de 83% qui est attendue dans la région. La perte de PIB est estimée à -12% en novembre comparée au -31% en avril dernier (par rapport au niveau d’activité avant pandémie)

Attention particulière aux entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)

Un fonds d’urgence de 30 millions d’euros au service direct des associations employeuses de moins de 10 salariés, validé par l’Assemblée Nationale, devrait être opérationnel dans les premiers jours de 2021. Le montant serait de l’ordre de 5 000 à 8 000€, versés en une seule fois. Parallèlement, le gouvernement incite les banques à se montrer bienveillantes avec ces structures de l’ESS. La médiation du crédit est également sollicitée par les associations pour obtenir les financements bancaires. Ce service, assuré par la Banque de France de Besançon, a traité une centaine de dossiers, contribuant à sauvegarder plus de 2000 emplois.

Petite polémique entre la Banque de France et Anne Vignot

Dans le cadre des mesures à mettre en place pour sauver les commerces de proximité, les Villes de Besançon, Montbéliard et Pontarlier ainsi que l’association des Maires du Doubs, comptaient sur une enquête fine réalisée par l’antenne départementale de la Banque de France. Lors d’un point-presse, Anne Vignot s’étonnait récemment que cette enquête commandée à la Banque de France, soit payante. Interrogé à ce sujet, Jean-Luc Mesure le directeur de la Banque de France du Doubs, a rappelé que son organisme est indépendant, qu’il est tenu par la Cour de Comptes à maîtriser ses budgets et rentabiliser ses actions ; par ailleurs, il précise qu’un effort tarifaire particulièrement important a été proposé aux collectivités locales dans le cadre de cette étude sur le commerce dans le Doubs. Clap de fin !

Prêts Garantis par l’Etat (PGE)

Les PGE étaient prévus sur une période de 5 ans avec un différé d’un an pour le remboursement. La LFR 2020 (Loi de finances rectificative 2020) a prévu de porter à deux années le différé de remboursement. Toutefois, la durée du prêt reste toujours de cinq ans. Les entreprises en difficulté qui voudraient bénéficier d’un nouveau ballon d’oxygène d’une année devront savoir que le principal sera remboursé alors sur quatre ans, alourdissant ainsi la charge financière d’amortissement du prêt. Le diable se cache dans les détails…

Les bailleurs privés en partie oubliés

Si les collectivités territoriales ou locales, propriétaires de locaux commerciaux, ont totalement ou partiellement exonérés de loyers les commerçants, il n’en va pas de même pour les bailleurs privés. Le loyer d’un local commercial est l’une des charges les plus importantes d’une entreprise commerciale. Nombre de bailleurs privés ont fait des efforts volontaires sur les loyers lors du premier confinement. Pour beaucoup, ces loyers sont leur revenu principal après une vie de travail. L’Etat répond en partie à leurs attentes en proposant un crédit d’impôt de 50% sur les loyers exonérés actuellement débattu dans la loi de finances 2021.

Fonds de solidarité

Le formulaire sera mis en ligne le 20 novembre sur l’espace particulier de www.impots.gouv.fr concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre. La demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2020. Ce formulaire concerne les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333€ par jour de fermeture, calculée en comparaisons à la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires moyen en 2019. Est exclus du calcul de l’aide le chiffre d’affaires réalisé pendant la période de fermeture sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison… !

Le roi UBU s’invite au repas des aides

Toutes les entreprises sont invitées à joindre les services de l’Etat au 0806000245 pour connaître leurs droits et les modalités d’accès aux aides les concernant. Etes-vous en zone de couvre-feu ? Faites- vous partie d’une activité de secteur S1 ou S1 bis, voire du secteur P ? Avez-vous perdu 70% ou 80% de votre chiffre d’affaires ?  Les aides compensant la perte de chiffre d’affaires peuvent aller jusqu’à 10 000€ pour autant que l’entreprise entre dans la « bonne case » et que les prochaines lois de finances (PLF2021 et  PLFSS 2021) en identifient clairement les contours.

Les administrations locales et régionales ne ménagent pas leur peine pour venir réellement en aide aux entreprises. Elles sont aussi confrontées à un carcan administratif peu adapté aux circonstances de crise extrême. La bonne volonté ne suffit pas toujours à sauver les entreprises. Ce ne sont pas seulement les entreprises qui sont à sauver mais les entrepreneurs qui ont investi leur vie dans leur activité. On ne parlera bientôt plus de “stress” et de “dépressions” mais de “suicides” !

Yves Quemeneur