Patrimoine immobilier du chef d’entreprise

Comment mettre à l’abri de vos créanciers professionnels vos biens immobiliers lorsque vous exercez en entreprise individuelle ?

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Insurer protecting a house with his hands

Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL – cf. ci-contre). Ainsi, lorsqu’il rencontre des difficultés, ses créanciers peuvent faire saisir l’ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels en les déclarant insaisissables. Explications.

VOS BIENS IMMOBILIERS PEUVENT ÊTRE PROTÉGÉS…

Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur) peut déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, autres que sa résidence principale (maison secondaire, appartement, terrain…), dès lors qu’il ne les a pas affectés à son activité professionnelle.  À ce titre, il convient de rappeler un point extrêmement important : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit, sans qu’il y ait besoin de remplir une déclaration. Mais attention, cette protection automatique ne vaut qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née après le 6 août 2015 (date de la loi ayant instauré cette protection de la résidence principale).

… PROTÉGÉS CONTRE VOS CRÉANCIERS PROFESSIONNELS

L’intérêt de la déclaration d’insaisissabilité est évident et fort : lorsque l’entrepreneur individuel est en difficulté, ses créanciers ne peuvent pas agir sur les biens objet de la déclaration. Un bémol toutefois, la protection procurée par la déclaration joue uniquement à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de celle-ci. Autrement dit, les créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration et les créanciers personnels de l’entrepreneur individuel conservent le droit de saisir les biens déclarés insaisissables.

UN ACTE NOTARIÉ EST NÉCESSAIRE POUR BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION

Pour souscrire une déclaration d’insaisissabilité, vous devez recourir aux services d’un notaire qui se chargera de sa rédaction. Cette déclaration sera ensuite publiée au fichier immobilier ainsi que dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel vous êtes immatriculé ou dans un journal d’annonces légales si vous n’êtes pas tenu d’être immatriculé dans un tel registre.

UNE PROTECTION À CONSOMMER AVEC MODÉRATION !

Si le mécanisme de la déclaration d’insaisissabilité est très séduisant, vous devez néanmoins l’utiliser avec parcimonie. Car à vouloir mettre trop de biens hors de portée de vos créanciers, vous réduisez d’autant votre capacité à constituer des garanties et donc à obtenir des crédits et financements professionnels.

SOUSCRIVEZ VOTRE DÉCLARATION AU PLUS TÔT !

La déclaration d’insaisissabilité souscrite alors que l’entrepreneur est déjà en cessation des paiements est inopérante. Et celle qui serait effectuée dans les 6 mois précédant la cessation des paiements serait susceptible d’être annulée. Il est donc vain de déclarer insaisissables ses biens quelques jours ou quelques semaines seulement avant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire… Il faut impérativement s’en occuper lorsque tout va bien. Si vous êtes concerné, notamment parce que vous exercez en entreprise individuelle, parlez-en à votre conseil.

Une autre solution pour protéger son patrimoine personnel, l’EIRL

Un grand nombre d’entrepreneurs choisissent d’exercer leur activité en nom propre. Très simple et peu formaliste, ce statut d’entreprise individuelle présente néanmoins, comme nous l’avons déjà vu, un inconvénient majeur : l’entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine, exception faite de sa résidence principale. Il dispose toutefois, comme nous l’avons aussi vu, d’un moyen de protection en procédant à une déclaration, dite d’insaisissabilité, devant un notaire, par laquelle il met à l’abri de ses créanciers professionnels ses biens fonciers qui ne sont pas affectés à son activité (maison secondaire, appartement…). Mais force est de constater que ce dispositif est assez peu utilisé par les entrepreneurs. Sachez donc qu’il existe une autre solution, plus radicale, l’exercice en EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Avec l’EIRL, forme particulière d’entreprise individuelle, la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur devient en effet plus générale. Car cette forme d’entreprise lui permet d’affecter certains biens à l’exercice de son activité et de séparer ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. En cas de faillite, ses biens personnels seront donc préservés. Là encore, si vous êtes intéressé, parlez-en avec votre conseil, votre expert-comptable notamment.

Laurent DAVID 

En collaboration avec Christophe PITAUD