RÉFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE

Des changements importants entreront en vigueur dans les prochains mois.

73
Macro photo of tooth wheel mechanism with ASSET MANAGEMENT concept letters

Présentée par le gouvernement en juin dernier, la réforme de l’assurance chômage impactera les entreprises. Celles-ci devraient notamment être incitées à éviter les contrats de travail courts par le biais d’un bonus-malus. Zoom sur les principales mesures annoncées qui intéressent aussi les salariés et les travailleurs indépendants, à l’heure où les décrets d’application de cette réforme viennent d’être publiés.

UNE COTISATION CHÔMAGE MODULÉE POUR CERTAINES ENTREPRISES

Pour limiter le recours aux contrats de travail de courte durée, un « bonus- malus » sera appliqué à la cotisation d’assurance chômage due par les employeurs de plus de 11 salariés. Actuellement fixée à 4,05 %, cette cotisation pourra ainsi varier de 3 à 5,05 %. Le taux applicable à chaque entreprise dépendra de son « taux de séparation », c’est-à-dire du rapport entre le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour elle et son effectif. Un taux qui sera ensuite comparé au taux de séparation médian du secteur d’activité dont elle relève. Toutefois, cette mesure s’appliquera uniquement dans certains secteurs. Un arrêté à paraître fixera la liste de ces secteurs pour 3 années, secteurs qui devraient être au nombre de sept, représentant, à eux seuls, 34 % des ruptures de contrats :

– la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

– les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

– l’hébergement et la restauration ;

– la production et la distribution d’eau-assainissement, la gestion des déchets et la dépollution ;

– le transport et l’entreposage ;

– la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;

– le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.

Ce bonus-malus s’appliquera pour la première fois à la cotisation d’assurance chômage due au titre de l’année 2021, après évaluation des pratiques des entreprises au cours de l’année 2020. À moins qu’une décision de justice n’infirme la validité de cette disposition. En effet, Plastalliance, organisation professionnelle patronale des filières de la plasturgie et de l’industrie, a annoncé sur son site web avoir l’intention de déposer un recours devant le Conseil d’État pour contester ce nouveau système au motif qu’il constituera un frein au développement des entreprises en ne s’appliquant qu’aux entreprises d’au moins 11 salariés. À  suivre donc.

UNE TAXATION DES CDD D’USAGE DÈS L’ANNÉE PROCHAINE ?

Dès 2020, les employeurs qui recourent aux CDD d’usage (sauf les employeurs d’intermittents) devraient être redevables d’une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat conclu. Et ce, afin de « réduire le nombre de contrats signés pour quelques jours seulement ». Une disposition qui n’est pas encore officielle et qui devrait figurer dans le prochain projet de loi de finances.

LES SALARIÉS DÉMISSIONNAIRES EN RECONVERSION INDEMNISABLES AU CHÔMAGE 

À compter du 1er novembre 2019, les salariés bénéficieront d’une indemnisation chômage s’ils démissionnent en vue de réaliser un projet professionnel. Mais à des conditions assez strictes. Cela supposera déjà qu’ils justifient « d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin de leur contrat de travail (soit, en principe,  5 années consécutives de travail à temps plein) ». Et qu’une commission administrative, la commission paritaire interprofessionnelle régionale, ait attesté du sérieux de leur projet de reconversion professionnelle.

UNE ASSURANCE CHÔMAGE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Le candidat Macron l’avait promis. La loi « avenir professionnel » l’a fait. Une indemnisation chômage sera bientôt ouverte à tous les travailleurs indépendants. Une couverture qui supposera que plusieurs conditions soient remplies. Notamment que l’entreprise du travailleur indépendant ait fait l’objet d’une liquidation, ou d’un redressement subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant, prononcé ou engagé à compter du 1er novembre 2019. 

Mais on attend toujours le décret fixant le montant de l’allocation et la durée d’indemnisation. A ce titre, lors de la présentation de la réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a annoncé que les travailleurs indépendants auront droit à 800 € par mois pendant 6 mois maximum. Pas très généreux, c’est le moins que l’on puisse dire ! 

LES CADRES AU CHÔMAGE MIS À L’AMENDE !

Les cadres au chômage, qui gagnaient plus 4 500 € brut par mois dans leur dernier emploi et dont le contrat de travail prendra fin à compter du 1er novembre 2019, verront leur allocation chômage réduite de 30 % (sans pouvoir être inférieure à 84,33 € par jour) à partir du 7e mois d’indemnisation. Au motif que le chômage des cadres est faible et qu’il leur est donc facile de retrouver un emploi. Une mesure démagogique et pingre ! Mais qui,  fort heureusement, ne s’appliquera pas aux séniors de 57 ans ou plus à la date de rupture de leur contrat de travail !