RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Comment vendre un bien avec réserve de propriété

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En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur de ce bien dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de pro-priété. En vertu de cette clause, l’ache-teur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie in-téressante pour lui en cas d’impayé. En effet, il pourra reprendre le bien impayé dont il sera resté propriétaire. Une garan-tie que vous pouvez utiliser pour protéger au mieux vos intérêt si vous exercez une activité de vente de biens. Explications.

LA VALIDITÉ D’UNE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ SUPPOSE DE REMPLIR CERTAINES CONDITIONS

Pour qu’une clause de réserve de proprié-té soit valable et puisse donc produire des effets, elle doit d’abord avoir fait l’objet d’une acceptation explicite de la part de l’acquéreur au plus tard au mo-ment de la livraison du bien vendu. Pour cela, ce dernier doit avoir pu en prendre connaissance facilement. Ainsi, la clause de réserve de propriété doit être établie par écrit. Elle peut être insérée dans les divers documents commerciaux émanant du vendeur (bons de commande, bons de livraison, factures, etc.), ou encore dans ses conditions générales de vente. Mais attention : mieux vaut éviter d’ins-crire la clause de réserve de propriété uniquement sur les factures. En effet, ces dernières étant souvent envoyées à l’acheteur après la livraison, il est diffi-cile de considérer qu’il les avait acceptées avant de signer le bon de commande !

COMMENT EXERCER SON DROIT DE REVENDICA-TION DU BIEN VENDU…
…EN DEHORS D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE

La clause de réserve de propriété consti-tue une garantie très efficace pour le vendeur. En effet, lorsqu’il n’a pas reçu le paiement intégral du prix du bien ven-du à l’échéance prévue, le vendeur est en droit de le reprendre. En pratique, il lui suffit de saisir le juge pour faire ap-pliquer la clause, puis de mandater un huissier de justice pour qu’il procède à une saisie du bien entre les mains de l’acheteur. A ce moment, si l’acheteur souhaite conserver le bien pour poursuivre son activité, il devra payer le prix de vente !

… OU EN CAS DE PROCÉDURE COLLECTIVE DE L’ACHETEUR

La clause de réserve de propriété pré-sente surtout un intérêt particulier lorsque l’acheteur est placé en sauvegarde, en re-dressement ou en liquidation judiciaire, ou fait l’objet d’une procédure de sauve-garde. Dans ce cas, en effet, le vendeur qui n’a pas reçu paiement de l’intégralité du prix peut obtenir la restitution du bien en exerçant une action dite en revendica-tion. Il dispose ainsi d’un sérieux avan-tage par rapport aux autres créanciers de l’acheteur qui, pour la plupart, doivent se contenter de déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire, sans grand es-poir de se voir un jour payés de leur dû. L’exercice de l’action en revendication dans le cadre de la procédure collective de l’acheteur est toutefois soumis à trois conditions cumulatives.

D’abord, on l’a dit, la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit entre le vendeur et l’acheteur, et acceptée par ce dernier, au plus tard au moment de la livraison des biens vendus. Ensuite, pour que l’action en revendi-cation soit possible, il faut que les mar-chandises impayées existent en nature chez l’acheteur au moment de l’ouver-ture de la procédure collective, c’est-à-dire qu’elles soient identifiables et indi-vidualisées entre les mains de l’acheteur. Ainsi, l’exercice de l’action en reven-dication est impossible lorsque le bien vendu a été transformé par l’acheteur ou assemblé avec d’autres biens.
Étant précisé que la revendication de-meure toutefois possible sur les biens in-corporés dans un autre bien lorsque leur récupération peut s’effectuer sans dom-mage pour les biens eux-mêmes et pour le bien dans lequel ils ont été incorporés. Il en est de même pour les biens fon-gibles, c’est-à-dire qui sont interchan-geables les uns par rapport aux autres (par exemple, du blé). Enfin, l’action en revendication du bien doit être exercée auprès de l’adminis-trateur judiciaire (ou du liquidateur ju-diciaire en cas de liquidation) dans les 3 mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure collective de l’acheteur. Car passé ce délai, le vendeur ne pourra plus faire valoir son droit de revendication. L’administrateur ou le liquidateur pourra alors vendre le bien au même titre que les autres biens appartenant au débiteur. Par la suite, dans la majeure partie des cas, l’administrateur (ou le liquidateur) acceptera de restituer les marchandises. A défaut, parce qu’il contestera le bien-fondé de la créance, le vendeur devra saisir le juge-commissaire char-gé de la procédure et se lancer dans une action judiciaire !

Laurent David Directeur de la rédaction des Echos Publishing.

PENSEZ À LA CLAUSE DE TRANSFERT DES RISQUES !

Les risques de perte ou de dégradation d’un bien pèsent sur son propriétaire, donc, en principe, sur l’acheteur une fois que la vente a été conclue et que la propriété lui a été transférée. Mais dans le cas d’un bien vendu avec réserve de propriété, le vendeur demeure propriétaire du bien tant que le prix du bien ne lui a pas été ver-sé. C’est donc sur lui que pèse le risque de perte et de dégradation. Toutefois, il en est autrement lorsque le vendeur a pris soin de doubler la clause de réserve de propriété d’une clause dite de « transfert des risques ». Par cette clause, le vendeur transfère à l’acheteur le risque de perte et de dégradation du bien vendu dès le moment de sa livraison, voire dès sa remise au transporteur chargé de la livraison. Se procurant ainsi une garantie supplé-mentaire. Pensez-y !