URSSAF et Finances Publiques au chevet des entreprises en Franche-Comté

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Déconfinement progressif à Besançon le 11 mai

Anne Barallis Directrice de l’URSSAF Franche-Comté et Sylvain EME Directeur du pôle gestion publique à la DGFIP du Doubs ont fait un point d’étape sur l’accompagnement des entreprises et des travailleurs indépendants dans la région.

Mesures sociales

40% des entreprises ont repoussé leurs versements de cotisations, soit plus de 47 millions d’euros qui n’ont pas été encaissés par l’URSSAF de Franche-Comté. L’impact économique lié à l’épidémie du coronavirus est considérable. L’URSSAF a donc mis en place des mesures exceptionnelles de report d’échéances pour toutes les entreprises et les travailleurs indépendants.

Les échéances du mois de mai sont reportées. Pour les grandes entreprises (CA> à 1,5 MD€ et > de 5 000 salariés), elles doivent en faire la demande préalable avec l’engagement de ne pas verser de dividendes en 2020 et ne pas bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat. Selon l’URSSAF, les examens sont étudiés au cas par cas.  S’agissant des PME, les reports de paiement sont modulables. Pour les travailleurs indépendants, le report est automatique sans pénalités de retard.

Les travailleurs indépendants bénéficient par ailleurs de dispositifs spécifiques. Leur échéancier de cotisations peut être ajusté tenant compte des revenus sans attendre la déclaration annuelle. L’action sociale de la branche recouvrement peut prendre en charge tout ou partie des cotisations. Enfin, une aide financière exceptionnelle peut être octroyée si l’entrepreneur n’est pas éligible au fonds de solidarité national. Une aide supplémentaire a été décidée pour les artisans/commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants. Cette aide peut atteindre 1 250€ par personne y compris les conjoints-collaborateurs. Le montant correspond aux cotisations de retraite complémentaire versées au titre des revenus de 2018. La somme a été versée de façon automatique fin avril par l’URSSAF pour les commerçants/artisans en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. L’aide est nette d’impôts et de charges sociales et peut se cumuler avec le fonds de solidarité national. Elle a bénéficié à 11 000 des 20 000 artisans/commerçants de Franche-Comté pour un montant moyen de 816€ par personne.

Des reports d’échéances plus élevés en Franche-Comté

A l’échéance du 5 avril, le taux de cotisations restant à recouvrer au plan national était de 31%. En Franche-Comté, ce taux était de 38,8%. 1 343 entreprises de la région (39,7% du total des entreprises) ont bénéficié d’un report d’échéances pour un montant de 47,3 millions d’euros.

Par départements, 705 entreprises du Doubs ont bénéficié d’un report de 30,5 millions d’euros ; 286 entreprises du Jura pour un montant de 7,2 millions ; 176 entreprises de Haute-Saône ont bénéficié d’un report de 4,8 millions d’euros et le Territoire de Belfort a été concerné pour un montant de 4,7 millions d’euros répartis sur 176 entreprises. A la même date, les travailleurs indépendants, artisans et commerçants et professions libérales ont bénéficié de 569 millions de reports au plan national. En Franche-Comté, ce sont 7 233 artisans/commerçants qui ont été accompagné pour un montant global de 7,76 millions et 2,05 millions pour 2 052 professions libérales.

Action sociale destinée aux travailleurs indépendants

Plus de 2 700 travailleurs indépendants artisans/commerçants et professions libérales de Franche-Comté ont fait une demande d’aide dans le cadre de l’action sociale gérée par les Urssaf (soit 4,6% des travailleurs indépendants). Au niveau de la grande région Bourgogne Franche-Comté, l’URSSAF a enregistré 5 601 demandes. Les secteurs les plus demandeurs sont la coiffure et les soins esthétiques (13%), le commerce de détail non alimentaire (7%), l’hébergement et la restauration (7%). En moyenne sur les quatre départements francs-comtois, ce sont 4,2 à 4,7% des cotisants qui ont fait une demande.

L’URSSAF Franche-Comté rappelle qu’elle collecte les cotisations salariales et patronales auprès des entreprises et des travailleurs indépendants pour financer le système de protection sociale français. Si les entreprises en difficulté suite à la crise sanitaire doivent être aidées, Anne Barallis précise que les entreprises qui sont en mesure de payer leurs cotisations à échéance, doivent le faire dans un esprit de solidarité national.

Les services de l’URSSAF Franche-Comté demeurent en télé-travail. Il n’y a donc pas d’accueil physique. Les informations sur les aides sont disponibles sur www.urssaf.fr FAQ COVID-19

Mesures fiscales

Les centres des finances publiques restent fermés après le 11 mai. L’accueil continue par mail (messagerie sécurisée sur l’espace particulier de www.impots.gouv.fr) et par téléphone. Depuis le 20 avril, début de la campagne de déclaration de revenus, la direction départementale du Doubs a reçu 8 600 appels téléphoniques et plus de 5 000 mails concernant le service des impôts aux particuliers.

Pour les entreprises, les échéances fiscales du mois de mai (solde d’IS et de CVAE)sont décalées au 30 juin. Le report peut être demandé pour les entreprises connaissant des difficultés financières. Le fonds de solidarité demeure ouvert au-delà du mois de mai pour les professionnels de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Le dispositif est même élargi aux entreprises de moins de 20 salariés réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les sommes allouées à ce titre pourront être portées à 10 000€.

Les redevances d’occupation du domaine public dont l’Etat est propriétaire sont annulées durant toute la période de fermeture administrative. Les collectivités territoriales prennent les mêmes initiatives.

Les conditions d’accès au fonds de solidarité évoluent au bénéfice du statut des conjoints-collaborateurs. Le bénéfice imposable de 60 000€ est donc doublé si le conjoint a le statut de conjoint-collaborateur. Pour les entreprises en société, le dispositif est individualisé par associé à hauteur de 60 000€. Le montant de l’aide est dorénavant calculé par rapport à la moyenne du chiffre d’affaires mensuel de l’année 2019 et non par rapport à la comparaison avril 2019/avril 2020.

Dans le département du Doubs, le fonds de solidarité représente au 7 mai une somme de 13,2 millions d’euros versée à 9 843 entreprises, soit un montant d’aide de 1 341€ en moyenne. Les secteurs les plus accompagnés sont le commerce pour 18,8%, les services à hauteur de 15,30% et l’hébergement, la restauration pour 13,6% des entreprises.

Sylvain Eme a toutefois précisé que les reports d’échéances fiscales, voire d’exonérations, ne concernent pas le paiement de la TVA.  Dans le Doubs, les services fiscaux ont enregistré 292 reports d’échéances fiscales. 17 demandes d’entreprises ont concerné le remboursement de crédit d’impôt et de crédit de TVA. 318 demandes de délais ou de reports de TVA sont traitées ou en cours d’examen. Depuis le mois de mars 2020, ce sont 745 entreprises qui ont bénéficié de reports, de délais ou de remboursements accélérés. Toutes les informations sont disponibles sur le site economie.gouv.fr sur https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aides-versees-fonds-solidarite

Si la crise sanitaire semble en partie résolue, la crise économique est devant nous. La transparence et l’écoute des services de l’URSSAF et des services fiscaux semblent réelles. C’est en quelque sorte un aspect positif dans l’évolution des relations entre entreprises et administrations.

Yves Quemeneur