Derrière ce PLFRSS, 15 points validés par le conseil constitutionnel le 13 avril puis promulgué par le Président de la République le lendemain.
Il faudra travailler plus longtemps
Pour les salariés du régime général (près de 30 millions de Français), l’âge légal de départ à la retraite est relevé de 62 à 64 ans. Un âge relevé progressivement de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
L’allongement de la durée de cotisation augmente plus rapidement. De 42 annuités (Ndlr : années complètes de travail effectuées) cotisées, les Français passeront à 43 en 2027. La précédente réforme votée en 2014 (Ndlr : la loi dite Touraine) prévoyait ce changement en 2035.
Régimes spéciaux : un choix à la carte ?
La loi met fin à cinq régimes spéciaux : RATP, industries électriques et gazières, clercs de notaire, Banque de France et membres du Conseil économique, social et environnemental. Tous les salariés embauchés au 1er septembre 2023 rejoignent le régime commun. Les travailleurs engagés avant continueront de bénéficier du régime actuel, c’est la clause du « grand-père ».
Le système de retraites comporte une quarantaine de régimes différents. Longtemps cités, celui des marins, de l’Opéra de Paris et la Comédie Française sont conservés.
1200€ pour qui ?
Pas grand monde. Après avoir matraqué l’idée d’une pension de 1200 € pour tous, le gouvernement a en réalité déposé un tout autre texte : la réforme augmente le minimum contributif (« Mico ») entre 0 et 100 euros, selon les cas. Cette mesure doit aussi être revalorisée chaque année à la même échelle que le SMIC pour permettre à un salarié, ayant effectué une carrière complète au SMIC et à temps plein, d’obtenir une pension brute de 85% du SMIC net.
Si Olivier Dussopt, ministre du Travail, une fois pris au piège a finalement avoué que la mesure concernerait 10 000 à 20 000 personnes, on ne sait toujours pas à l’heure actuelle combien de retraités atteindront réellement la barre des 1200 € grâce à ce dispositif.
Deux nouvelles bornes d’âge pour les carrières longues
Dans le texte initial, seuls les travailleurs ayant débuté leur carrière avant 18 ans pouvaient partir à 60 ans (Ndlr ; il faut avoir cotisé 4 ou 5 trimestres avant d’être majeur). Cette mesure est maintenue et une autre est ajoutée : une personne qui a travaillé avant ses 21 ans peut prétendre à un départ à 63 ans, au lieu de 64, sous certaines conditions. Pour les personnes qui ont commencé avant 18 ans, l’allongement de la durée de cotisation est supprimé.
Une surcote pour les mères de familles
Les mères de familles aux 43 annuités complètes avant l’âge légal de départ (64 ans), peuvent accumuler une surcote plus importante et donc bénéficier d’une retraite plus importante.
Quid de l’assurance vieillesse pour les aidants ?
Dans le nouveau texte, le gouvernement prévoit la création d’une assurance vieillesse (AVA) pour les aidants. Actuellement en France, 9,3 millions de Français sont considérés comme des aidants familiaux. Les détails de cette mesure sont encore flous.
Le bonus des pompiers
C’est une mesure qui fait écho aux étés dévastateurs : les pompiers volontaires en service depuis au moins 10 ans (continu ou non), bénéficieront de trimestres bonus.
Trois mesures liées aux enfants
Pour un enfant né après 2010, les parents obtiennent huit trimestres de cotisations. La maman touche 4 trimestres automatiquement, tandis que les 4 autres sont partagés librement. Dans le nouveau texte, les mères de famille en toucheront désormais 6 automatiquement.
Néanmoins, ces trimestres sont automatiquement retirés à un parent s’il est condamné pour un crime ou délit à l’encontre de l’enfant. Ils sont redistribués automatiquement à l’autre parent si ce dernier n’est pas condamné. Les sénateurs ont aussi ajouté une autre mesure : en cas décès de l’enfant avant ses 4 ans, tous les trimestres sont conservés, sauf si le décès est lié à un crime ou délit d’un ou des parents.
Départ anticipé
60 ans : c’est l’âge du départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 10 %, à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Une pénibilité faussement améliorée
Les salariés exposés à des conditions de travail difficiles obtiennent des points qu’ils cumulent au sein de leur compte professionnel de prévention (C2P). Ces points peuvent être utilisés pour un projet de reconversion et servent à financer une formation ou assurent une rémunération pendant celle-ci. Ce droit peut être activé à tout moment et le congé reconversion compte dans les cotisations retraite.
Si le gouvernement assure améliorer la pénibilité au travail grâce à cette mesure, il omet une chose : Emmanuel Macron et son gouvernement en 2017 ont considérablement raboté le dispositif créé par la loi Touraine en 2014. Le C3P est devenu le C2P, effaçant le terme de pénibilité tout comme quatre critères. Le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques, ne sont plus retenus. Déménageurs et ouvriers du bâtiment par exemple sont exclus du dispositif.
Une clause de revoyure en 2027
Les sénateurs ont glissé un autre amendement : le comité de suivi des retraites, avec l’aide de la Cour des comptes, doit rédiger un rapport d’évaluation avant le 1er octobre 2027, pour évaluer les effets de la réforme et modifier d’éventuelles mesures prises par la suite.
M.S
