(Notre bouclage étant prévu en amont du résultat des élections législatives, le dossier de la semaine 26, du lundi 27 juin au dimanche 3 juillet, sera consacré à la présentation complète et officielle des nouveaux députés dans le Doubs)

Les élections législatives et leurs résultats ayant pris la majeure partie de la place médiatique pour le mois de juin, plusieurs réformes et lois entrent en vigueur au début du mois de juillet et pourraient changer notre quotidien.

Une revalorisation de 4% des retraites du régime général

L’information a grandement circulé début juin : le gouvernement a annoncé que dès le 1er juillet, les retraites du régime général seront revalorisées à hauteur de 4% pour faire face à l’inflation. Les anciens salariés du privé, fonctionnaires et indépendants sont concernés. Ce qui signifie concrètement que la pension du 9 août, pour le mois de juillet, sera le premier versement concerné. Pour une pension de 1200 €, il s’agit d’un gain de 45 € qui paraît plus que mince au yeux des syndicats. Un bon début qui masque la réalité de l’inflation : en mai 2022, l’inflation s’est envolée de 5,2% sur un an, après une hausse de 4,8% le mois précédent. Une possible revalorisation des pensions de retraites cette fois complémentaires sera déterminée au mois de novembre 2022.

Toujours est-il que cette réindexation est une première depuis dix ans. En dix ans selon Le Parisien, le contournement de cette règle d’indexation aurait provoqué une chute du pouvoir d’achat des retraités de 10 à 11%.

Justement à propos du pouvoir d’achat, c’est une autre loi est très attendue et surtout repoussée de semaine en semaine. Une première ébauche devait être présenter au conseil des ministres du 29 juin mais la réunion avec les syndicats au début du mois de juin a repoussé le texte au 6 juillet selon le Président de la République. La porte-parole du gouvernement, Olivia Grégoire a ensuite ajouté qu’il y aurait probablement « une semaine de glissement ». Bref, une présentation pas avant la mi-juillet et même plus si la majorité parlementaire n’était pas atteinte.

Le fuel domestique, c’est officiellement terminé

A compter du 1er juillet 2022, les nouvelles installations d’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au fioul seront interdite à partir du 1er juillet 2022, sauf en cas d’impossibilité d’usage d’autres sources d’énergie. Les appareils déjà installés pourront continuer d’être utilisés, entretenus et réparés. Toutefois l’objectif de cette mesure reste de réduire l’émission de gaz à effet de serre. Le prix actuel du fuel domestique stagnant entre 1600 et 1900€ les 1000 litres, pourrait inciter les bénéficiaires à changer de mode de chauffage.

Bon à savoir : à l’heure actuelle, l’État propose des aides financières pour les particuliers allant jusqu’à 11 000€ pour remplacer leur équipement au fioul par un mode plus durable et respectueux pour l’environnement, comme la pompe à chaleur. MaPrimeRénov’, très utilisée à l’heure actuelle peut être couplée à des primes CEE, l’éco-prêt à taux zéro et la TVA réduite. Bien sur le montant des aides allouées seront variables selon les sources de revenus du foyer. Pour les familles très modestes ou modestes, il existe également MaPrimeRénov’ Sérénité qui couvre une grande partie d’un potentiel projet de changement de chauffage.

Un plafond d’émissions de CO2 revu à la baisse pour les professionnels

En lien avec ce changement, l’état impose une nouvelle régulation des émissions de gaz à effet de serre : les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel devront respecter un plafond de 300 gCO2eq/KWh PCI. Le gouvernement a d’ailleurs annoncé sa volonté d’interdire d’ici 10 ans tous les modes de chauffage au fioul et charbon encore en activité.

Location entre particuliers :
une série d’informations obligatoires à présenter aux futurs locataires

Le mois de juillet est aussi une période importante pour tous les étudiants qui cherchent un logement pour leur future licence, master, etc. C’est aussi une période propice aux déménagements pour de nombreux foyers français. Jusqu’ici les informations obligatoires à afficher sur une annonce de location étaient assez vagues. Désormais, huit règles sont obligatoires :

  1. Le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer.

  2. Le montant des charges locatives ou charges récupérables (mention « charges comprises» ou « CC ») et les modalités de règlement de ces charges devront être présentées bien distinctement.

  3. Si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d’encadrement des loyers il faudra une mention « zone soumise à encadrement des loyers». Il faut explicitement noter s’il s’agit d’un montant de référence majoré, d’un loyer de base ou s’il existe un complément de loyer.

  4. Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.

  5. Si le bien est meublé ou non.

  6. Le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux.

  7. La localisation du logement (La commune ou l’arrondissement).

  8. La surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.

Les parfums allergisants signalés sur les jouets pour enfants

L’atranol, le chloroatranol et l’heptine carbonate. Ça ne vous dit rien ? Depuis le mois de février, ces trois nouvelles substances parfumantes susceptibles de causer des allergies aux enfants ont été ajoutées à la longue liste des 55 autres substances déjà interdites dans la fabrication de jeux pour enfants.

À compter du 5 juillet, les emballages de jeux et jouets doivent comporter une autre liste : celle des substances potentiellement allergènes et présentes dans un des produits. Il en existe 71.

Changer de nom de famille, simplement en mairie

Tout majeur pourra effectuer ce changement une fois dans sa vie, et prendre le nom de sa mère, celui de son père, ou les deux. Il suffit de déposer un formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance et de confirmer sa demande un mois plus tard.

M.S

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