Nouveau dispositif applicable depuis le mois de février 2023
Dans le cadre de la loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les entreprises bénéficient d’une exonération des charges sur l’intéressement. Dorénavant, les employeurs qui ont recours à la prime d’intéressement peuvent la déclarer en ligne, sans examen préalable de leur demande. Le site www.mon-interessement.urssaf.fr propose un outil de rédaction et de conclusion d’un accord d’intéressement en ligne.
L’Urssaf et le QR Code
La « vieille maison » des cotisations sociales se met au goût du jour pour un meilleur service aux entreprises et aux salariés. L’entreprise rédige en ligne l’accord d’intéressement. Elle reçoit ensuite un QR Code ainsi qu’un identifiant unique pour le déposer sur la plateforme TéléAccords. Elle peut bénéficier immédiatement des exonérations.
700 accords examinés en 2022 par l’Urssaf Franche-Comté
Autant d’encombrements en moins dans les services de contrôle de l’Urssaf qui ont validé en 2022 390 dossiers dans le Doubs, 160 dans le Jura, 100 en Haute-Saône et 59 pour le Territoire de Belfort. Pour autant, si l’entreprise n’utilise pas la déclaration en ligne, l’accord d’intéressement reste soumis à l’examen préalable de l’Urssaf.
« Ce nouveau service est plus sécurisant pour l’entreprise, plus simple et rapide » a précisé Thibault Lanxade, Président du Conseil d’administration national de l’Urssaf. L’adaptation aux outils numériques au service des cotisants avance plutôt bien dans les Urssaf.
