C’est un sujet qui avait provoqué de longs débats le 15 avril dernier en conseil communautaire de la CCLMHD. Quelques jours plus tôt, le 12 avril, une loi a été promulguée, ne rendant plus obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026. Certains élus avaient alors demandé de reporter ce vote, craignant « la précipitation ». La majorité du conseil avait toutefois accepté de le maintenir à cette date. Le transfert de compétences a ensuite été approuvé, malgré 14 oppositions (sur 46 votants, ndlr).
Ce 30 septembre, lors du dernier conseil communautaire de la CCLMHD, il a été annoncé que la commune des Fourgs a déposé un recours contentieux devant le tribunal administratif. « On demande au juge administratif d’annuler l’arrêté du préfet, qui ferait tomber la décision du conseil communautaire. Nous pensons que les élus communautaires et municipaux n’ont pas eu toutes les informations pour prendre cette décision en connaissance de cause », explique Claudine Bulle-Lescoffit, 1ere adjointe aux Fourgs.
« Si le recours aboutit, on va fermer les robinets, cette fois-ci dans la précipitation »
« On nous dit qu’on a fait ça dans la précipitation. Dès 2022 on a engagé des travaux. On est en 2025. Il y a eu un cafouillage au plus haut niveau de l’État, quelques jours avant la décision, la compétence n’est plus obligatoire. Je pense qu’on aurait été accusé de laxisme si rien n’avait été fait depuis 2022. Si le recours aboutit, on va fermer les robinets, cette fois-ci dans la précipitation », avance Claude Lietta, vice-président à l’Assainissement et l’Eau potable. « Les travaux sont vrais mais concernent le schéma directeur qui a pris beaucoup de temps. On est d’accord avec ce dernier, mais pas d’accord avec le mode de réalisation qui aurait pu être plus doux. On n’a pas étudié tous les aspects de la loi nouvelle en conseil communautaire. On n’avait pas tous les éléments avant le vote. Les décrets n’étaient pas parus, plein de choses allaient suivre », répond Claudine Bulle-Lescoffit. Des débats qui montrent que le transfert de la compétence eau potable est loin de faire l’unanimité. « On aurait pu regarder la loi plus douce, garder notre compétence et avoir une autonomie plus grande », continue l’élue des Fourgs.
Une réponse administrative avant le 1er janvier 2026 ?
De son côté, le président de la CCLMHD, Jean-Marie Saillard, se défend. « Le 15 avril, j’ai sollicité le conseil et j’ai demandé s’il était favorable pour voter sur le transfert de compétences ou si on reportait le vote. Quatre mains se sont levées pour reporter le vote. J’ai suivi la majorité. À un moment, pense-t-on aux deux tiers qui ont voté pour le transfert ? Je voudrais que la commune des Fourgs prenne conscience des conséquences sur l’ensemble des 32 communes. C’est vraiment dommage. On verra ce que les juges disent ».
Finalement, c’est le tribunal qui devrait avoir le dernier mot. La question reste de savoir si le juge administratif donnera sa réponse avant le 1er janvier 2026. « Il est possible que le juge aille vite ou prenne une décision en référé », explique Claudine Bulle-Lescoffit. Si tel est le cas, les nouvelles équipes, suite aux élections municipales de 2026, pourraient être amenées à reprendre le dossier et demander de nouvelles études qui « coûtent ».
