C’est un sujet qui avait provoqué de longs débats le 15 avril dernier en conseil communautaire de la CCLMHD. Quelques jours plus tôt, le 12 avril, une loi a été promulguée, ne rendant plus obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026. Certains élus avaient alors demandé de reporter ce vote, craignant « la précipitation ». La majorité du conseil avait toutefois accepté de le maintenir à cette date. Le transfert de compétences a ensuite été approuvé, malgré 14 oppositions (sur 46 votants, ndlr).
Ce 30 septembre, lors du dernier conseil communautaire de la CCLMHD, il a été annoncé que la commune des Fourgs a déposé un recours contentieux devant le tribunal administratif. « On demande au juge administratif d’annuler l’arrêté du préfet, qui ferait tomber la décision du conseil communautaire. Nous pensons que les élus communautaires et municipaux n’ont pas eu toutes les informations pour prendre cette décision en connaissance de cause », explique Claudine Bulle-Lescoffit, 1ere adjointe aux Fourgs.
« Si le recours aboutit, on va fermer les robinets, cette fois-ci dans la précipitation »
« On nous dit qu’on a fait ça dans la précipitation. Dès 2022 on a engagé des travaux. On est en 2025. Il y a eu un cafouillage au plus haut niveau de l’État, quelques jours avant la décision, la compétence n’est plus obligatoire. Je pense qu’on aurait été accusé de laxisme si rien n’avait été fait depuis 2022. Si le recours aboutit, on va fermer les robinets, cette fois-ci dans la précipitation », avance Claude Lietta, vice-président à l’Assainissement et l’Eau potable. « Les travaux sont vrais mais concernent le schéma directeur qui a pris beaucoup de temps. On est d’accord avec ce dernier, mais pas d’accord avec le mode de réalisation qui aurait pu être plus doux. On n’a pas étudié tous les aspects de la loi nouvelle en conseil communautaire. On n’avait pas tous les éléments avant le vote. Les décrets n’étaient pas parus, plein de choses allaient suivre », répond Claudine Bulle-Lescoffit. La commune des Fourgs l’assure, elle n’est pas contre le transfert de la compétence eau mais estime qu’il aurait fallu y aller progressivement, « transmettre petit à petit ». Elle pense notamment à la possibilité de séparer la production et la distribution. « Il n’y a pas que le problème de l’eau et des canalisations etc. Il y a les problèmes du personnel, budgétaire, financier. Il faut changer les paramètres informatiques de la compatibilité publique. Tout le monde doit se former. C’est compliqué ».
Une réponse administrative avant le 1er janvier 2026 ?
De son côté, le président de la CCLMHD, Jean-Marie Saillard, se défend. « Le 15 avril, j’ai sollicité le conseil et j’ai demandé s’il était favorable pour voter sur le transfert de compétences ou si on reportait le vote. Quatre mains se sont levées pour reporter le vote. J’ai suivi la majorité. À un moment, pense-t-on aux deux tiers qui ont voté pour le transfert ? Je voudrais que la commune des Fourgs prenne conscience des conséquences sur l’ensemble des 32 communes. C’est vraiment dommage. On verra ce que les juges disent ». « On n’a pas vu une avancée massive des autres communes. On a appris les 18 et 19 septembre ce qu’on devait faire. On a voté sans vraiment savoir à quel prix on va avoir l’eau », répond Claudine Bulle-Lescoffit.
Finalement, c’est le tribunal qui devrait avoir le dernier mot. La question reste de savoir si le juge administratif donnera sa réponse avant le 1er janvier 2026. Il est possible que le juge prenne une décision en référé suspension avant cette date, permettant « de reprendre tranquillement avec les nouvelles équipes et pourquoi pas transférer collectivement quand on aura pensé à la meilleure solution ». Si tel est le cas, de nouvelles études qui « coûtent », selon d’autres élus, pourraient être demandées.
