Le Codaf existe depuis près de 15 ans mais désormais, il peut intervenir avant un jugement ?
C’est un peu la nouveauté dernièrement. Dans ce type de dossiers, il faut coordonner tout le monde. Les éléments apportés par la justice sont suffisants pour suspendre les prestations versées ou demander un remboursement de celles-ci avant une condamnation. Nous restons des services publics et nous devons respecter le droit français.
Comment se déroule cette suspension ?
La justice nous communique une date à partir de laquelle elle fait état d’un revenu non déclaré, lié à un trafic de drogue par exemple. Nos services prennent alors en compte les retombées de ces revenus perçus illégalement dans leurs calculs de prestations sociales. On peut aussi introduire des signes extérieurs de richesse, dans notre manière de prendre en compte des ressources. Une liste de critères existe, comme le montant d’une fraude ou la solvabilité des personnes.
Ce sont des revenus perçus illégalement mais qu’en est-il pour une fraude ?
Nous considérons que ces ressources dissimulées sont frauduleuses. Ce qui caractérise la fraude, c’est l’intentionnalité. C’est la même chose pour une personne qui sous-déclare des ressources. Ce qui veut dire qu’en plus de la suspension de droits et de la demande de remboursement sur une période donnée, une amende supplémentaire peut s’appliquer.
Existe-t-il un vide juridique concernant ces suspensions de droits pour les trafiquants de drogue ?
Non. Que ce soient les financeurs comme le Département ou la Justice, nous sommes tous solidaires dans ces affaires. Nous sommes dans un État de droit, y compris pour les personnes accusées. Nous devons respecter les procédures et se transmettre correctement les informations. Personne ne doit être en insécurité, dans le cas où il y aurait un contentieux ou dans les suites d’une affaire judiciaire.
Une personne condamnée ayant purgé sa peine peut-elle à nouveau faire une demande pour bénéficier de prestations sociales ?
La double peine n’existe pas. Nous n’avons pas de suspicion à avoir sur qui que ce soit. La case prison n’engendre pas une radiation à vie de la CAF. Vous avez aussi des droits même en prison ou en tant que repris de justice.
Propos recueillis par M.S
