Un dispositif déjà mis en place dans beaucoup de villes
C’est le cas par exemple à Toulouse qui a mis en place ce dispositif fin 2016 ou plus récemment à Illkirch-Graffenstaden en Alsace. Pour l’ancien procureur de Toulouse, devenu procureur général à la Cour d’Appel de Bordeaux « cette alternative aux poursuites pénales réhabilite l’humain et la parole donnée ». C’est ce qu’a souligné Anne Vignot lors de la signature de la convention à Besançon « remettre de la considération dans une réponse pénale rapide et exécutoire ». La capitale comtoise en avait validé le principe en mars 2021, il est désormais opérationnel.
La transaction ne s’applique qu’aux contraventions et petits délits
Etienne Manteaux le confirme « cette alternative aux poursuites judiciaires ne peuvent s’appliquer aux délinquants multirécidivistes, ni aux infractions graves. Elle ne s’applique également qu’aux personnes majeures ». La liste des infractions n’est pas exhaustive. Constatées par les policiers municipaux, elles vont des tags sur les murs de bâtiments publics aux détériorations ou destructions légères ou encore d’abandons d’ordures, d’épaves ou de matériaux sur le domaine public.
La Ville, par l’intermédiaire de la police municipale, propose alors au contrevenant de payer une amende ou d’exécuter un « travail non rémunéré » (TNR) compris entre 20 et 40 heures (nettoyage de la ville ou participation aux travaux des espaces verts…). Le délinquant doit en accepter le principe et la Justice valider l’accord.
« La dimension pédagogique est évidente » (Etienne Manteaux, Procureur de la République)
Pour le procureur de la République, la « dimension pédagogique est évidente » et la sanction, sinon immédiate, est très rapide. « Elle est aussi moins stigmatisante pour des primo délinquants » ajoute Etienne Manteaux. Le travail non rémunéré demandé par la mairie n’est pas une condamnation pénale comme peut l’être le TIG (travail d’intérêt général) qui peut se substituer à une peine de prison et est inscrit aux extraits du casier judiciaire.
Le contrevenant peut refuser la transaction ou ne pas en respecter les termes. Selon l’infraction ou le délit, le dossier est alors transmis au Parquet qui diligente les poursuites pénales.
Une cinquantaine de TIG et de TNR actuellement exécutés à Besançon
Alain Troilo, le Président du tribunal judiciaire de Besançon le précise « les TNR n’ont pas vocation à désengorger les dossiers au Parquet ou dans les audiences correctionnelles…ou alors à la marge ». Mairie et Parquet souhaitent aboutir à court terme à une centaine de travaux non rémunérés « une réponse rapide aux infractions du quotidien » pour Benoît Cypriani, l’adjoint chargé de la sécurité et de la tranquillité publique à Besançon.
En étendant le champ d’intervention des policiers municipaux, ceux-ci auront les moyens d’appliquer une justice plus rapide et utile à la tranquillité des habitants et la propreté des espaces publics. Et Anne Vignot de conclure à la signature de la convention « Nous devons utiliser tous les leviers à notre disposition ». Sur la fonction pédagogique de la mesure, on pourra regretter qu’elle ne puisse pas s’appliquer aux mineurs.
