La réforme de la facturation électronique comprend trois obligations : la facturation électronique et la transmission des données de facturation, la transmission électronique des données de transactions, la transmission électronique des données de paiement.
Une entreprise peut à la fois facturer des particuliers, des entreprises françaises ou des clients situés à l’étranger. Avec la réforme, l’entreprise établit sa facture dans sa plateforme agréée et à partir de cette facture, la plateforme transmet la facture au client professionnel si celui-ci est assujetti à la TVA ou effectue les données de transaction s’il s’agit d’un client particulier ou à l’international. Les trois obligations sont ainsi assurées à partir du même outil numérique.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées
La réforme concerne donc toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires réalisé ou le statut juridique. La réforme n’a pas d’impact sur les obligations déclaratives. Les entreprises continuent à déposer leur déclaration de TVA selon la même périodicité qui dépend de leur régime d’imposition. La réforme concerne également toutes les entités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics ou tout organisme public) dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA.
Une application à la rentrée 2027 pour les petites et moyennes entreprises
À compter du 1er septembre 2026, toutes les administrations publiques, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront dans l’obligation d’émettre des factures au format électronique et déclarer leur e-reporting à l’administration. À la même date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir les factures sous format électronique.
Au plus tard le 1er septembre 2027, les moyennes, petites et très petites entreprises devront émettre leurs factures au format électronique et déclarer leur e-reporting.
Une facture électronique, c’est quoi ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée qui comporte des données permettant de les exploiter électroniquement. Il ne s’agit donc pas d’une facture en format PDF adressée par mail par exemple.
Les données sont structurées pour être lisibles automatiquement par des logiciels utilisés par le client ou le fournisseur. Au total, ce sont 34 données structurées, habituelles d’une facture. Quatre nouvelles données doivent désormais apparaître sur la facture : le numéro SIREN du client, élément de base de son adresse de facturation, la mention de la catégorie de l’opération (vente et/ou prestation de services), l’option du paiement de la TVA sur les débits et l’adresse de livraison du bien si elle est différente de l’adresse du client.
Un accompagnement le plus large pour les entreprises
La DGFIP propose une documentation complète et pédagogique disponible sur www.impots.gouv.fr. Les usagers professionnels disposent d’un formulaire e-contact. Un numéro national d’assistance 0806 807 807 est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Les entreprises ont également tout intérêt à se tourner vers leurs intermédiaires connus, notamment leur expert-comptable pour toutes les questions techniques, de choix de plateformes et de connexion. La liste des plateformes agréées est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Risques de cyberattaques sur la facturation électronique
Dès l’entrée en vigueur de la réforme de la facture électronique le 1er septembre 2026, le sujet de la cybersécurité doit être au cœur du raisonnement des entreprises. Ils devraient permettre une meilleure traçabilité et une lutte accrue contre la fraude à la TVA mais également générer une hausse sensible des risques de cyberattaques liés aux multiples interconnexions numériques. Un fournisseur, partenaire ou client insuffisamment protégé peut affecter le système d’une autre entreprise. Pour les entreprises, la dépendance quasi-totale aux outils numériques peut conduire à une embolie de l’écosystème économique depuis le niveau local jusqu’aux échanges internationaux.
Il s’agit d’un changement systémique qui s’intègre dans l’interopérabilité à l’échelle européenne. L’Union européenne prévoit une obligation de facturation électronique dans les 27 pays de l’UE d’ici à 2030. À condition que les cybercriminels et le risque de bugs informatiques gigantesques n’obligent pas à revenir au papier, gomme et crayon.
