Notre dossier de la semaine fait un état des lieux du projet de loi voté à l’assemblée nationale dimanche 16 janvier. Le texte, à l’étude auprès du Conseil Constitutionnel, peut être modifié. Les règles en vigueur peuvent être amenées à changer.
C’est à la suite d’une longue série de débats houleux et plusieurs lectures que l’assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi sur le passe vaccinal dimanche 16 janvier. Sa mise en place, espérée par le gouvernement autour du 15 janvier a été retardée par un examen du Conseil constitutionnel, saisi par La France Insoumise (LFI) et le Parti Socialiste (PS). En résumé, cette semaine du 24 janvier 2022 devrait être la première de l’ère du nouveau passe vaccinal. Mais quels sont les changements concrets pour les français ?
Un schéma vaccinal complet pour « vivre normalement »
Il faudra disposer d’un schéma vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement au Covid-19 pour « vivre normalement ». Les tests PCR ou antigéniques négatifs de 24 heures ne sont plus valables. Les lieux soumis à ce nouveau pass sont presque les mêmes que ceux actuellement soumis au pass sanitaire
Il faudra forcément avoir été vacciné ou guéri du Covid sous certaines conditions pour se rendre dans les lieux suivants, à partir de l’âge de 16 ans :
Restaurants, bars et cafés, y compris les terrasses (hors restauration collective). Ce fut l’un des points de rupture entre la majorité présidentielle et autres élus. Dans un premier temps, le gouvernement souhaitait imposer aux gérants d’établissements la vérification de l’identité des clients. Face aux multiples amendements et modifications du texte par des élus de tout bord, la disposition a été aménagée. Dans le projet de loi, les gérants d’établissements pourront exiger une pièce d’identité en cas de soupçon de fraude. Chaque client pourra présenter un document avec sa photo, comme un permis de conduire ou une carte Vitale. Les sénateurs et députés socialistes ont saisi le conseil Constitutionnel après cette annonce. « Une telle possibilité contrevient tant au droit au respect de la vie privée (…) qu’à l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale », dénoncent-ils dans un communiqué. Les exploitants qui ne contrôlent pas les seuls pass vaccinaux peuvent être sanctionnés d’une amende de 1 000 euros.
Musées et monuments. Parcs d’attraction. Casinos et autres salles de jeux. Cinéma, théâtres et autres salles de spectacle : théâtres, opéras, conservatoire, art lyrique… Le pass est obligatoire et les jauges tomberont début février
Trains de longue distance (TGV, Intercités, trains de nuit) : Le pass n’est pas exigé dans les transports du quotidien (les TER, RER, Transilien, métros et bus ne sont pas concernés). Les Français non-vaccinés pourront emprunter ces transports uniquement s’ils justifient d’un « motif impérieux d’ordre familial ou de santé », selon le texte.
Campings, hôtels et centres de vacances dans certains cas seulement : les campings, centres de vacances et hôtels qui ne disposent que d’une offre d’hébergement ne sont pas soumis au pass. Pour ceux qui possèdent un restaurant, un bar, une piscine ou une salle de spectacle le pass vaccinal sera demandé une fois à l’arrivée au camping, et quelle que soit la durée du séjour. Les stations de skis, elles ne sont pas concernées par ce changement de pass. Dès que le taux d’incidence national dépasse les 200 cas pour 100 000 habitants, les remontées mécaniques sont soumises au pass sanitaire.
Etablissements sportifs : le pass vaccinal est exigé pour les établissements sportifs couverts et de plein air. Il est seulement exempté dans le cadre du sport scolaire, universitaire ou de formation professionnelle ou pour les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration ou d’autorisation.
Concerts et festivals : l’obligation concerne les concerts, spectacles et festivals rassemblant plus de 50 spectateurs. La jauge sera supprimée à partir du 16 février. A cette date, ce sera aussi le retour des concerts debouts,
Discothèque : les discothèques respirent à nouveau. Le premier ministre a annoncé la réouverture des boîtes de nuit à partir du 16 février. Le pass vaccinal sera obligatoire pour y rentrer.
Salon et foires : La Foire Comtoise, les salons d’expositions de Micropolis, la Haute Foire à Pontarlier. Ces événements seront soumis au pass vaccinal.
Mariages : si la cérémonie du mariage a lieu dans un lieu privé, le pass n’est pas requis. En revanche, dans des lieux accessibles au public (salle des fêtes, etc.), il l’est.
Centres commerciaux et grands magasins : le pass vaccinal peut être requis sur décision du préfet dans les centres commerciaux et grands magasins de plus de 20 000 m².
Voyage : le pass est obligatoire pour les liaisons inter-régionales dans la France hexagonale, via car, train ou vol domestique. Les liaisons avec la Corse ou encore, l’Outre-mer, sont exemptées du pass vaccinal car elles entrent dans le cadre du pass sanitaire frontière.
Les bureaux de votes ne sont pas concernés tout comme les hôpitaux
Si les rumeurs de certains opposants au pass vaccinal disent le contraire, le projet de loi est clair : les bureaux de votes ne sont pas concernés par la mise en place d’un pass qu’il soit sanitaire ou vaccinal. Les personnes non-vaccinées pourront donc aller voter en avril prochain. En novembre 2021, le Conseil constitutionnel du 9 novembre 2021 assurait qu’ «en période électorale, la présentation du “pass sanitaire” ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques».
Je confirme que le certificat de rétablissement délivré aux personnes qui ont été atteintes du covid et ne sont pas encore éligibles à la vaccination, donnera accès au pass vaccinal, dans les mêmes conditions qu’il donnait accès au pass sanitaire
Les établissements de santé ne sont pas non plus concernés par ce nouveau projet de loi sur le pass vaccinal. Leur accès reste lié au pass sanitaire (schéma vaccinal complet, test négatif au Covid-19 ou certificat de rétablissement) pour les malades et les accompagnateurs. Aux urgences, rien n’est demandé.
Les députés ont relevé l’âge de ce nouveau dispositif, passant de 12 ans souhaité par le gouvernement à 16 ans. Le pass sanitaire reste la règle pour les mineurs de 12 à 16 ans.Les mineurs de 12 à 15 ans restent quant à eux soumis au pass sanitaire, où les tests PCR et antigénique sont toujours valables.
Pas besoin non plus d’attendre la troisième dose pour obtenir son passe à condition d’être engagé dans un schéma vaccinal et de respecter donc les délais imposés entre chaque injection. Un test négatif leur sera cependant demandé. « Je confirme que le certificat de rétablissement délivré aux personnes qui ont été atteintes du covid et ne sont pas encore éligibles à la vaccination, donnera accès au pass vaccinal, dans les mêmes conditions qu’il donnait accès au pass sanitaire », a expliqué le ministre de la Santé Olivier Véran, au cours des débats à l’Assemblée nationale.
Il faut avoir été testé positif il y a plus de 11 jours et moins de 6 mois avec un test PCR ou antigénique pour obtenir, sur la plateforme SI-DEP, un certificat de rétablissement au Covid-19.
La Rédaction
