Jean-Louis Vermot-Gauchy, délégué du Défenseur des droits

Il est l’un des quatre délégués du Défenseur des droits dans le département du Doubs. Un rôle peu connu et pourtant son champ de compétences est large. Nombreux sont les sujets où il peut accompagner les citoyens après des démarches infructueuses de ceux-ci. Son intervention est gratuite et il se doit être impartial.

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Que vous soyez une personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, vous pouvez vous adresser à un(e) délégué(e) du Défenseur des droits, c’est-à-dire à un(e) représentant(e) local(e) d’une institution décrite dans la Constitution comme veillant au respect des droits et libertés.

Qui peut faire appel à vous et pourquoi ?

Depuis mars 2011 le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République acquérant ainsi des compétences multiples, à commencer par la défense des droits des usagers du service public au sens large. Si elle est en désaccord avec une décision ou un comportement d’un service de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de tout organisme de service public, et que les démarches préalables pour résoudre ce litige ont échoué alors oui, mes collègues ou moi pouvons faire l’objet d’une saisine. Dans la très grande majorité des cas, ce sont ces demandes  que nous traitons sur un total d’environ 800 par an dans le département.

Tous les dossiers ne vous concernent pourtant pas ?

Il est important de préciser en effet que tout ce qui concerne les conflits de voisinage, un diffèrent avec un commerçant ou un artisan en  qualité de clients ou encore un litige avec l’employeur ne relève pas du délégué du Défenseur des droits. Dans les premières situations, c’est vers le conciliateur de justice qu’il faut se tourner pour tenter d’éviter d’aller jusqu’au tribunal en optant pour une solution amiable. Dans la dernière, c’est à l’inspecteur du travail, aux syndicats voire au Conseil de Prud’hommes ou au Tribunal Administratif que le salarié doit s’adresser

Une personne s’estimant discriminée peut aussi vous saisir ?

Oui, si vous estimez avoir fait l’objet d’une discrimination ou si vous êtes témoin d’un tel agissement le délégué du Défenseur des droits peut être un recours. Pour cela, il faut qu’il y ait discrimination au sens de la loi. C’est-à-dire un traitement moins favorable qu’une autre personne placée dans une situation comparable dans un domaine déterminé par la loi comme le logement, l’emploi, la santé, l’assurance, la banque ou encore les loisirs, etc…… et ce sur la base d’un ou plusieurs des critères prohibés par la loi tels que le sexe, l’origine, le handicap, l’âge, la grossesse, l’état de santé, la situation de famille…et – c’est l’exception à ce que j’ai indiqué ci-dessus – le délégué est également compétent si cette discrimination a vu le jour dans une entreprise publique ou privée

Vous pouvez être saisi pour d’autres raisons ?

Pour la défense des droits de l’enfant en effet. C’est le cas si vous constatez que les droits d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l’intérêt d’un mineur.  Le citoyen peut enfin se tourner vers le délégué du Défenseur des droits dans le cadre des relations avec les forces de sécurité. Cela signifie que, s’il estime avoir été victime ou témoin d’un comportement abusif de la part des personnes exerçant des activités de sécurité, c’est-à-dire des policiers, gendarmes, agent de sécurité ou de surveillance…sa demande sera recevable et donc examinée. .. Enfin il y a le droit d’alerte qui obéit à des règles spécifiques

Comment agissez-vous concrètement ?

Comme mes collègues, mon rôle est d’abord d’écouter, de conseiller  et d’informer sur les démarches à effectuer. Les entretiens se déroulent bien entendu en toute confidentialité. Ensuite si la requête ne relève pas de notre domaine  de compétence, je peux orienter le demandeur vers le bon interlocuteur. Si je suis en mesure d’apporter une aide, j’entre en contact avec  « le mis en cause » afin d’obtenir la réponse que le demandeur n’a pas eu ou qui ne lui a pas donné satisfaction. En cas de dossiers particulièrement  complexes, je prends, pour recueillir son avis,  l’attache des services du Siège du Défenseur des droits à Paris à qui je peux aussi  transmettre telle ou telle situation  particulière. Si aucune solution n’est trouvée,  il reste au citoyen la possibilité de saisir le Tribunal.

Pour tout contact : 09 69 39 00 00 ou par internet : site du Défenseur des droits …département  du Doubs ou vous pourrez trouver les noms et les permanences  des quatre Délégués du Défenseur des droits du Doubs