Le travail dissimulé
Le délit de travail dissimulé recouvre principalement deux types de fraudes caractérisées. D’une part, la dissimulation partielle ou totale d’une activité indépendante, d’autre part, la non-déclaration totale ou partielle d’emploi salarié.
Depuis l’année 2020 marquée par la crise sanitaire, l’Urssaf Franche-Comté a accentué son travail de prévention de la fraude. En 2021, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales a accru significativement son activité de lutte contre la fraude.
388 actions de contrôle en 2022
Les actions de prévention (contrôles non ciblés) étaient en hausse avec 335 actions menées. La fraude ciblée (suspicion de fraude sur dénonciations ou recoupements d’informations) a porté sur 53 actions. Les sous-déclarations de revenus ou de salaires constituent l’essentiel des fraudes constatées.
Les contrôles de prévention servent à prévenir le risque de travail dissimulé en assurant une présence des agents sur le terrain, en apportant aussi des conseils aux entreprises contrôlées. La prévention n’exclut toutefois pas un redressement.
L’Urssaf Franche-Comté agit également sur la fraude aux prestations sociales
Les chiffres fournis par Bercy au titre de l’année 2022 sont en progression. Au plan national, les pouvoirs publics ont détecté 1,5 milliard d’euros de préjudice. La seule fraude au recouvrement social (Urssaf) a entraîné 788 millions de redressements (dont 6,7 millions en Franche-Comté). 49 000 cas de fraudes aux Allocations familiales représentent un préjudice de 352 millions d’euros. La branche vieillesse a constaté 155 millions de sommes indûment versées.
Dans la lutte contre le travail dissimulé, le communiqué de Bercy que « les cent redressements les plus importants concentrent 37% des montants redressés ». Le travail détaché préoccupe également les services du ministère des finances. La lutte contre cette fraude aurait rapporté environ 50 millions d’euros, concentrée dans certains secteurs économiques. D’autres fraudes comme les entreprises éphémères ou les pensions de retraite versées à l’étranger, sont par nature difficiles à détecter.
En Franche-Comté, l’Urssaf a signalé en 2022, 16 cas de fraudes aux prestations correspondant à 31 salariés « dissimulés ». Ces signalements permettent aux organismes prestataires de protection sociale (CPAM, CAF, CARSAT et Pôle Emploi) de s’assurer que les bénéficiaires de prestations sociales ne dissimulent pas des rémunérations dans le but d’augmenter le montant des prestations dont ils prétendent bénéficier.
Optimiser le recouvrement des créances Urssaf
Comme l’Administration « adore » les acronymes, elle parle de « créances LCTI » (pour lutte contre le travail illégal) et de « créances LCTD » (pour lutte contre le travail dissimulé). L’infraction de travail dissimulé est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende (voire 225 000€ pour les personnes morales).
Pour assurer un meilleur recouvrement des cotisations non déclarées, l’Urssaf peut agir en « solidarité financière » à l’encontre des donneurs d’ordre. Les entreprises qui confient des travaux à des prestataires sous-traitants doivent donc s’assurer de la conformité sociale de leur sous-traitant.
Un donneur d’ordre qui ne s’est pas assuré de la régularité sociale de l’entreprise avec laquelle il travaille, peut être poursuivie pour payer le redressement à la place de l’entreprise « fraudeuse ».
En 2022, l’Urssaf Franche-Comté a ainsi déclenché cette procédure dans deux dossiers concernant 3 donneurs d’ordre qui ont été redressés de 1 771 131 euros en lieu et place de leurs sous-traitants.
En cas de flagrance sociale avérée, l’Urssaf peut également bloquer les biens d’une entreprise, par une saisie conservatoire sans autorisation préalable du juge de l’exécution. En Franche-Comté, la procédure a permis de bloquer pour plus de 800 000€ de redressements de cotisations dans 11 dossiers.
Le poids des redressements dans les 4 départements comtois suit le poids économique. Le département du Territoire-de-Belfort fortement industrialisé, cumule 67% des redressements en montant, contre 22% dans le Doubs, 10% dans le Jura et 1% en Haute-Saône.
L’Urssaf Franche-Comté poursuit ses contrôles en 2023
Le « Quoi qu’il en coûte » semble bien fini. Les contrôles de l’Urssaf comtoise porte notamment sur les micro-entrepreneurs, les prestations de services internationales (travail détaché), les fraudes à l’activité partielle. L’Urssaf Franche-Comté intervient plus particulièrement sur certains secteurs à risque comme le BTP, le transport ou l’hôtellerie et restauration. L’organisme réalise également des actions aléatoires sur l’ensemble des secteurs d’activité des quatre départements francs-comtois.
Les contrôles de l’Urssaf au service de l’intérêt général
« La lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé porte des enjeux économiques et sociaux importants », souligne l’Urssaf. Il s’agit de sécuriser le financement du système de Sécurité Sociale, de préserver les droits sociaux des salariés et de contribuer au maintien d’une concurrence loyale entre entreprises et professionnels.
