Limiter la hausse de l’électricité aux entreprises, l’Etat s’engage à simplifier !

Pendant plusieurs mois, la guerre en Ukraine était la seule responsable de la hausse vertigineuse des prix de l’énergie. Tous les acteurs économiques et politiques admettent aujourd’hui que le principal responsable est Berlin qui refuse…encore…d’introduire un prix plafond du gaz.

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Explication de textes à la Préfecture du Doubs le 13 janvier. Autour du Préfet Jean-François Colombet et de Thierry Galvain, Directeur département des finances publiques, siégeaient Mathieu Commercon de l'Ordre des Experts-Comptables, Manuel Morgandinho, Présidente de la Chambre des Métiers de FC, Jean-Luc Quivogne, Président de la CCI Saône-Doubs et Philippe Monnet, Président de la Chambre d'agriculture ©YQ
L’Europe des cigales et des fourmis

La « fourmi » allemande, riche et peu endettée, dispose de moyens plus importants pour aider ses entreprises face à la hausse de l’énergie contrairement aux « cigales » surendettées de la France ou de l’Italie et des pays d’Europe centrale plus pauvres.

Le plan d’aide allemand inédit (200 milliards d’euros) vise à protéger son économie menacée de récession. Et Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, y voit « un impact sur les conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur ». Principal partenaire de l’Allemagne, la France risque bien d’en payer le prix fort. C’est la raison pour laquelle, sans sortir du marché de l’énergie, notre pays demande un plafonnement du prix de l’électricité et « sa décorrélation avec le prix du gaz » comme l’a rappelé Bruno Le Maire.

Les mesures d’aides aux entreprises mises en place par le gouvernement français vont bien entendu dans le bon sens…comme un médecin qui soigne une maladie qu’il n’a pas su diagnostiquer !

Trois mesures pour sauver les entreprises exposées au coût de l’énergie
Le bouclier tarifaire

Il va donc concerner les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros HT…et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36kVA.

L’Etat a fixé un prix plafond de 280€ le MWh en moyenne sur l’année 2023. Jean-François Colombet, Préfet du Doubs, l’a souligné le vendredi 13 janvier « c’est un effort important de l’Etat à comparer avec le coût payé par les entreprises en octobre 2021 qui était de 220€ le MWh ». Cette aide sera appliquée dès le 1er février 2023 pour l’ensemble de l’année (rétroactive depuis le 6 janvier). Il suffira (et c’est une nouveauté administrative) d’adresser une attestation sur l’honneur à son fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023 : quelques cases à cocher sur un document de trois pages. (Modèle en ligne sur le site www.impots.gouv.fr)

L’amortisseur électricité

Il concerne les TPE ou PME de moins de 250 salariés, non éligibles au bouclier tarifaire et disposant d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36kVA.

S’applique une baisse de 20% du coût de l’énergie après l’envoi de l’attestation sur l’honneur à son fournisseur d’énergie, confirmant que les critères ci-dessus sont remplis. (Modèle en ligne sur www.impots.gouv.fr)

Le guichet unique gaz/électricité

Pour y prétendre, les entreprises auront vu le prix unitaire du gaz ou de l’électricité augmenter de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021. Les dépenses d’énergie doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires réalisé en 2021. Cela concerne enfin les entreprises créées avant le 1 décembre 2021.

Dossier simplifié ? Les demandes d’aides doivent être adressées sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr via la messagerie « je demande une aide ». Le dossier comprend l’ensemble des factures d’énergie sur la période d’éligibilité et les factures de toute l’année 2021, un RIB de l’entreprise, le fichier de calcul de l’aide (simulateur disponible sur www.impots.gouv.fr) et une déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit bien les conditions et que les informations déclarées sont conformes.

A ces aides particulières, les entreprises concernées par les difficultés de trésorerie liées à la hausse de l’énergie peuvent demander des délais de paiement à leur fournisseur d’énergie et/ou des reports de paiement des cotisations sociales et fiscales auprès du SIE (Service d’impôts des entreprises) ou à l’URSSAF.

Quelques trous dans la raquette

Quid des entreprises qui ont créé leur activité après le 1er décembre 2021. Elles ont établi leur prévisionnel sur des coûts énergétiques plus bas ! Quid des entreprises qui, compte tenu de la hausse de l’énergie, ont du s’engager dans une procédure collective (cessation de paiement, redressement judiciaire). Deux cas…entre autres… qui sont exclus des aides !

Dans le seul département du Doubs, le Préfet évalue à 6 à 8 000 le nombre de TPE en difficulté du fait du coût de l’énergie. Combien de défaillances et de dépôts de bilan au bout du compte et d’artisans qui fermeront boutique dans les zones rurales, accélérant la désertification ?

Les Chambres consulaires sont sur le pont pour aider les entreprises

Jean-Luc Quivogne, le Président de la CCI Saône-Doubs a précisé que le réseau national des chambres de commerce a mis en œuvre un n° d’appel national au 0 805 48 44 84 pour répondre aux demandes des entreprises.

Philippe Monnet, le Président de la Chambre d’agriculture Doubs-Territoire de Belfort met à la disposition des agriculteurs et éleveurs un numéro de téléphone au 03 81 65 52 52. Il a souligné aussi devant le préfet les efforts importants des agriculteurs pour équiper leurs exploitations de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles (pour l’auto-consommation et la revente).

Manuella Morgadinho, la Présidente de la Chambre des Métiers de Franche-Comté, a également précisé avoir une collaboratrice dédiée aux aides spécifiques aux entreprises.

Mathieu Commercon, vice-président de l’Ordre des experts-comptables de Bourgogne Franche-Comté a rappelé que « les experts-comptables sont les premiers interlocuteurs au quotidien des petites entreprises ».

Le mouvement est engagé par les services de l’Etat pour sauver les entreprises avec l’espoir que les négociations européennes aboutissent avec l’Allemagne rapidement et que le prix de l’énergie retrouve un niveau acceptable. La France, qui était souveraine en matière énergétique grâce au nucléaire, paye aujourd’hui une politique de « gribouille » depuis des années pour satisfaire les diktats européens et les lobbies écologistes.

Yves Quemeneur

+ d’infos

Les 28 maisons « France Services » du Doubs organisent des journées de permanence des agents de la DGFIP du 23 au 27 janvier 2023.

Informations auprès de la DGFIP du Doubs au 0 806 000 245 et sur www.impots.gouv.fr