La situation jusqu’au 11 août 2026
Jusqu’au 11 août 2026, le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux, était interdit pour les professionnels de certains secteurs d’activité comme la rénovation énergétique ou l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Dans les autres secteurs d’activité, il était possible pour chaque consommateur sollicité par téléphone, d’inscrire son n° sur le service gratuit Bloctel. Les professionnels avaient interdiction d’effectuer un démarchage téléphonique auprès d’une personne inscrite sur Bloctel.
Modifications législatives
La loi 2025-594 du 30 juin 2025 modifie certains articles du code de commerce et du code de la consommation. Notamment, l’article L.223-1 du code de la consommation est ainsi modifié « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen ».
« Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa ».
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Ce qui change à compter du 11 août 2026
À partir du 11 août, le démarchage téléphonique sera interdit, par principe, pour les entreprises de tous les secteurs d’activité. Une entreprise pourra vous contacter par téléphone, pour du démarchage, uniquement dans les 2 cas suivants :
*L’appel concerne un contrat que vous avez conclu. L’entreprise pourra, par exemple, vous proposer des produits ou des services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service qui vous est fourni ou les performances de celui-ci. L’entreprise en question aura obtenu au préalable votre accord à être sollicité pour des prospections commerciales. Votre consentement devra avoir été exprimé de manière « libre » et « éclairée », et « par un acte positif clair » ; vous pourrez par ailleurs à tout moment décider de retirer votre accord à être sollicité, et ainsi interdire à une entreprise de vous contacter à nouveau pour du démarchage commercial.
*Les entreprises devront, lorsqu’elles vous appellent, respecter les jours et horaires d’autorisation du démarchage téléphonique. Actuellement, le démarchage téléphonique est permis uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit les samedis, dimanches, et jours fériés.
Depuis le 11 août 2026, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités, ne sera pas valable.
Les familles et consommateurs du Doubs souhaitent une vigilance accrue
L’UDAF du Doubs et la Fédération départementale de Familles Rurales, interrogent régulièrement les habitants sur les problématiques familiales. Du 18 mai au 18 juin, 257 personnes ont été interrogées sur le démarchage téléphonique. La moitié des répondants disent recevoir des offres commerciales par téléphone 3 à 4 fois par jour. ¾ d’entre eux expriment de l’agacement et les personnes interrogées jugent les dispositifs existants (Bloctel) peu efficaces.
Karima Rochdi, Présidente de l’Udaf du Doubs et Frédérique Gentner-Marmier, Présidente de Familles Rurales souhaitent « une tolérance zéro et un déploiement immédiat des contrôles par les services de l’État ». Les deux associations « demandent par ailleurs à la DGCCRF de surveiller les méthodes de collecte des données en ligne pour contourner l’esprit de la loi et les faux consentements ».
Le communiqué commun des deux associations insiste sur l’importance d’une campagne de sensibilisation des nouveaux droits, notamment auprès des personnes âgées et vulnérables. « Nous saluons l’arrivée de la loi du 30 juin 2025 qui va enfin inverser la donne en interdisant strictement tout démarchage sans consentement préalable explicite. Mais nous devons rester vigilants pour assurer la tranquillité et la sécurité des familles ».
