Les avis d’imposition commencent à tomber et le passage à la retraite de certains frontaliers pourrait réserver une facture inattendue. Percevoir le deuxième pilier suisse (prévoyance retraite) sous forme de capital pourrait désormais coûter très cher. En prenant leur retraite, les frontaliers peuvent choisir de recevoir cette somme en une fois (capital) ou en plusieurs (rente). En choisissant la première option, cela peut faire basculer un foyer fiscal français dans le champ d’application de la nouvelle Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR).
Le capital intégré dans le revenu fiscal de référence, « ce n’est pas normal »
Instaurée par la loi de finances pour 2025 et reconduite dans celle de 2026, la CDHR assure une imposition minimale de 20% des plus hauts revenus. Le ministère de l’Économie explique que « lorsque l’imposition cumulée au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est inférieure à 20 % du revenu du foyer fiscal, une contribution différentielle est appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition ». Cela dépend également du revenu fiscal de référence. Concrètement, cette CDHR concerne les résidents fiscaux en France ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000€ pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou supérieur à 500 000e pour un couple soumis à une imposition commune.
La Confédération Européenne des Frontaliers (CEF) conteste que cette nouvelle règle puisse conduire à assimiler le versement d’un capital de prévoyance professionnelle suisse à un revenu exceptionnel justifiant une taxation au titre des hauts revenus. « De toute façon, cette personne là sera imposée quand même dessus avec aussi les contributions sociales qui s’y réfèrent. Celui qui touche un capital et celui qui touche une rente c’est exactement la même chose. Sauf que maintenant, ce capital rentre dans le revenu fiscal de référence et donc certains frontaliers vont arriver dans la catégorie des hauts revenus. Et ça pour nous, ce n’est pas normal », souligne Michel Rivière, président de l’Amicale des Frontaliers.
Une lettre envoyée au ministère de l’Économie et des Finances
La CEF estime que le capital versé au moment de la retraite n’est « pas un revenu nouvellement créé au moment de son versement. Il correspond à la restitution d’un droit acquis durant plusieurs décennies d’activité professionnelle, constitué par des cotisations salariales et patronales. Ce capital représente simplement une autre modalité de perception d’un droit retraite qui aurait pu être versé sous forme de rente mensuelle ». Une lettre a été envoyée au ministère de l’Économie et des Finances pour faire part de leur désaccord et demander le réexamen de la loi pour le cas particulier des travailleurs frontaliers. Une réunion de bureau de la confédération se tiendra dans les quinze premiers jours de septembre pour tenter d’identifier les démarches à entreprendre.
Comme cette contribution est déclenchée par le fait de recevoir le deuxième pilier en capital, la solution la plus simple serait de choisir la rente, « ou de changer la loi », insiste Michel Rivière qui poursuit : « Déjà avec la loi de Marisol Touraine de 2014, on a déjà entendu les hauts revenus dire qu’ils ne resteraient pas en France pour s’installer de l’autre côté. Ce sera encore une fois de plus une fuite de nos cerveaux. Plus on leur tape dessus et au porte-monnaie, moins ça les fera rester en France ». La CEF rappelle également que les frontaliers en France « représentent environ 500’000 travailleurs et rapportent autour de 35 milliards d’euros annuellement à la balance commerciale de la France. Ne serait-il pas le temps d’être écoutés ? »
