Certaines mesures sont applicables depuis le 28 mai 2026. D’autres entreront en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2027 ou après publication des décrets prévus par la loi.
Procédures simplifiées pour les marchés publics
La loi prévoit la centralisation progressive des procédures sur une plateforme unique. D’ici fin 2030, tous les marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale devront l’utiliser. Les collectivités territoriales pourront également y recourir.
Relèvement du seuil de dispense de publicité
À compter du 1er janvier 2027, certains marchés de travaux pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque leur montant est inférieur au seuil européen applicable (60 000€ au 1er juillet 2026).
Des lots réservés aux jeunes entreprises innovantes
Pour les consultations ou avis lancés à compter du 28 mai 2026, certains lots de marchés publics peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes dans le respect du code de la commande publique.
Démarches allégées pour les cessions d’entreprises
Pour les ventes (fonds de commerce ou cession de participations) conclues après le 27 juillet 2026, les règles d’information des salariés sont simplifiées. Le délai minimum d’information est ramené à un mois avant la vente. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un comité social et économique (CSE), l’obligation d’information directe des salariés est remplacée par l’information et la consultation du CSE.
Sécuriser la médiation
Pour les médiations engagées à compter du 28 mai 2026, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus pendant la médiation. Cette disposition s’applique également aux médiations menées par le Défenseur de droits.
Immobilier commercial, ce qui change pour les entreprises
Depuis le 28 mai 2026, le locataire d’un local commercial, artisanal ou de services, peut demander à régler son loyer chaque mois (sauf en cas d’arriérés de loyers). Le bailleur ne peut pas s’y opposer ou prévoir une clause contraire. À compter de la même date, les baux commerciaux peuvent prévoir une clause limitant les variations annuelles du loyer liées à l’indice des loyers commerciaux. Le dépôt de garantie et l’ensemble des garanties exigées par le bailleur ne peuvent dépasser l’équivalent d’un trimestre de loyer.
Restitution des garanties en fin de bail
Désormais (remise des clés à compter du 26 août 2026), le bailleur devra restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de trois mois après déduction des sommes restant dues. Les autres garanties devront être levées dans un délai maximal de six mois.
Banque et Assurances : plusieurs évolutions pour les professionnels
La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est désormais gratuite pour les entreprises et les personnes morales. Est également gratuit depuis le 28 mai 2026, l’envoi aux microentreprises d’un relevé récapitulatif des frais bancaires.
En matière d’assurances, la loi prévoit entre autres d’étendre l’obligation de motivation des résiliations décidées par l’assureur à l’ensemble des contrats d’assurance.
Simplification des formalités liées à l’apprentissage
L’abrogation de l’article L 6223-1 du code du travail vise à alléger les démarches administratives liées au recrutement d’un apprenti. Toutefois, les obligations de l’employeur en matière d’organisation de l’apprentissage et de formation de l’apprenti demeurent applicables.
Yves Quemeneur
Encadré
La loi dite de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026 porte création d’un Conseil de la simplification pour les entreprises. Il est chargé d’évaluer l’impact de certains projets de loi, d’ordonnance, de règlement et de textes européens ayant des conséquences négatives sur les entreprises. Ce Conseil parle de « test entreprises ».
Pourtant, un décret du 8 janvier 2014, toujours en vigueur au 5 juin 2026, avait institué le « Conseil de la simplification pour les entreprises ». Composé de personnalités issues des entreprises et des administrations, de parlementaires, d’élus et d’experts… Un conseil qui n’a semble-t-il pas convaincu après 12 ans de vie. Le jeudi 16 mars 2023, au Sénat, s’étaient tenus « les États généraux de la simplification », une matinée dont on attend encore les résultats…
