L’Administration française fait la chasse à la fraude sur les véhicules importés de Suisse

Un protocole de coopération a été signé le 12 septembre 2022 par Jean-François Colombet, Préfet du Doubs, Bruno Ligiot, Directeur régional des Douanes et Impôts indirects et Etienne Manteaux, Procureur de la République de Besançon.

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Etienne Manteaux Procureur de la République, Jean-François Colombet Préfet du Doubs et Bruno Ligiot Directeur Régional des Douanes, ont signé un protocole de coopération pour mieux faire la chasse à la fraude sur l'importation illégale de véhicules en provenance de Suisse ©YQ
5 200 véhicules en provenance de Suisse immatriculés en 2021

Ces ventes sont génératrices d’une fraude fiscale significative, les droits de douane et la TVA représentent 30% de l’achat d’un véhicule en Suisse. Comme il s’agit souvent de « grosses cylindrées », le gain potentiel pour les acheteurs représentent des dizaines de milliers d’euros par voiture.

L’Administration fiscale estime à 104 millions d’euros le manque à gagner pour l’Etat, uniquement sur le trafic clandestin avec la Suisse.

Attention aux fausses bonnes affaires

En 2021, sur le seul territoire de la Franche-Comté, 2 290 véhicules en provenance de Suisse, ont fait l’objet d’un dédouanement. 29 faux documents ont été répertoriés, soit 1,26% des immatriculations. Les transactions étaient le fait de particuliers dans 84% des cas et de professionnels (garagistes) dans 16% des délits. « On croit faire une bonne affaire en achetant un véhicule puissant 20 000€ alors qu’il en vaut 3 fois plus. C’est aussi la triple peine » souligne le Procureur Etienne Manteaux. Le service des Douanes va saisir le véhicule, percevoir une amende et le paiement de la TVA sans préjudice des poursuites pénales !

Le Directeur des Douanes et le Procureur de la République ajoutent que l’achat « de bonne foi » d’un véhicule faussement immatriculé, vaut à l’acheteur les mêmes peines pour recel.

Blanchissement d’argent sale et financement de trafics illicites

La fraude aux droits de douanes et à la TVA est également un moyen pour les voyous de financer l’achat de stupéfiants. Au-delà de la fraude à la TVA non payée, il y a les fausses factures qui diminuent le montant de la TVA à acquitter. Le système est souvent bien rôdé permettant aux délinquants de financer l’achat de stupéfiants.

La convention va permettre d’améliorer la coopération entre les services pour mieux lutter contre l’identification des faux documents en circulation, réaliser des actions de contrôle renforcé, améliorer la formation des agents de contrôle et optimiser les échanges d’information entre les services.

Dans le ressort territorial du CERT (Centre d’Expertise et de Ressources des Titres) chargé de délivrer les cartes grises sur 20 départements (Bourgogne Franche-Comté, Grand Est, Seine-et-Marne et Val de Marne), la fraude identifiée est de 2,38 pour 1 000 véhicules. L’objectif fixé par le Ministère de l’Intérieur est de 0,50/1 000. La marge d’amélioration est importante.

Un dernier conseil des représentants de l’Etat « privilégier les achats de véhicules étrangers auprès de professionnels ayant pignon sur rue » et pour les voyous « les temps vont devenir encore plus difficiles ».

Yves Quemeneur